Non classifié(e)

4MLD – Changements au statut des PPE

By octobre 31, 2019 No Comments

Votre entreprise est-elle prête pour les changements à venir avec 4MLD ?

Le gouvernement britannique est en train de transposer le 4MLD en droit britannique par le biais du Money Laundering and Transfer of Funds (Information on the Payee) Regulation 2017, qui entrera en vigueur le 26 juin 2017.

Pour s’assurer que les industries réglementées du Royaume-Uni sont à jour avec leurs obligations en matière de LCB, la FCA doit publier de nouvelles directives conformes à la nouvelle réglementation. La FCA a publié une consultation sur les lignes directrices à l’intention des PPE en mars 2017, ce qui a permis aux entreprises du Royaume-Uni de formuler des commentaires sur les nouvelles lignes directrices. La consultation sera ouverte jusqu’au 18 avril et les orientations définitives seront publiées en juin.

La seule différence substantielle entre la législation existante (Règlement de 2007 sur le blanchiment d’argent) et la nouvelle consultation est l’élargissement du champ d’application du règlement pour inclure les PPE nationales et internationales. Les définitions de ce qui constitue une PPE demeurent les mêmes, avec la modification mineure suivante :

  • 15. Les membres de la famille d’un PPE peuvent rester PPE même après que le PPE initial a quitté ses fonctions s’ils présentent eux-mêmes un risque connu.

Les modifications suivantes ont été apportées aux lignes directrices sur les circonstances dans lesquelles les entreprises doivent effectuer des JED ou établir une source de richesse :

  • 17. Clarification de ce qui constitue un indicateur de faible risque
  • 18. Clarification de ce qui constitue un indicateur de risque élevé
  • 19/.20. Clarification sur ce qui constitue un membre de la famille ou un proche associé à risque élevé/faible d’un PPE
  • 23. Clarification de l’étendue de l’information publique qui devrait être prise en compte
  • 24/.25. Clarification des mesures qu’une entreprise doit prendre dans les situations à risque élevé ou faible

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises britanniques ?

Le changement le plus important est la modification du champ d’application du règlement PPE afin d’inclure les PPE nationales. Pour rester conformes, les entreprises doivent s’assurer que leur fournisseur de données PEP dispose de toutes les informations nécessaires sur les PPE nationales, leurs parents et leurs proches collaborateurs. ComplyAdvantage dispose de données complètes sur tous les PPE nationaux du Royaume-Uni dans notre base de données, ce qui garantit que nos clients seront entièrement conformes à 4MLD.

Pour plus d’informations sur la façon dont ComplyAdvantage peut vous préparer pour 4MLD, contactez-nous dès aujourd’hui.

En continuant de naviguer sur ce site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Plus d'information

Les paramètres des cookies de ce site Web sont réglés de manière à "autoriser les cookies" afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Vous consentez aux cookies si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter".

Fermer