Lorsque des personnes sont élues à des postes politiques importants ou qu’elles se voient attribuer des rôles publics de premier plan, elles doivent être classées dans la catégorie des personnes politiquement exposées (PPE)  pour tenir compte du risque accru qu’elles participent à des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. 

Les autorités financières mondiales exigent des établissements bancaires et financiers qu’ils appliquent des mesures de filtrage des PPE pertinentes dans le cadre de leur programme de lutte contre le blanchiment d’argent pour savoir qui parmi leurs clients sont des PPE. Bien que le statut de PPE ne soit pas un indicateur d’activité criminelle ou de participation effective à de telles pratiques, il implique d’importantes obligations de conformité dans presque toutes les régions du monde en raison du risque potentiel. Les établissements financiers doivent connaître la réglementation applicable en matière de PPE dans leur juridiction et être prêts à déployer des mesures LCB/FT pertinentes lors de l’intégration d’une PPE et tout au long de la relation d’affaires.

Politically Exposed Persons PEPs Screening Requirements

Les différentes catégories de PPE

Il n’existe pas de définition globale d’une personne politiquement exposée, mais le Groupe d’action financière  (GAFI) définit une PPE comme « une personne qui est ou a été chargée d’une fonction publique importante ». Bien que le terme varie d’une juridiction à l’autre, parallèlement aux exigences de filtrage imposées par les autorités financières locales, la plupart de ces dernières distinguent trois catégories de PPE :

  • Étrangères : les personnes élues à un poste politique ou nommées à un rôle ou à une fonction publique importante dans un pays étranger doivent être classées comme des PPE étrangères à des fins de lutte LCB/FT. Les PPE étrangères peuvent être des chefs d’État, des membres du gouvernement, des fonctionnaires, des militaires de haut rang ou des magistrats. Il peut également s’agir de cadres supérieurs d’entreprises publiques ou de membres importants de partis politiques.
  • Nationales : les personnes élues à un poste politique ou nommées à une fonction publique importante dans leur pays de résidence sont classées comme des PPE nationales. Comme les PPE étrangères, la catégorie nationale comprend les chefs d’État et autres représentants de gouvernements étrangers ainsi que des membres de partis politiques, des hauts gradés, des magistrats et des cadres supérieurs d’entreprises publiques.
  • Internationales : les cadres supérieurs (ou personnes d’un niveau équivalent) auxquels des entreprises internationales confient des fonctions importantes peuvent être classés comme PPE internationales. Parmi les exemples de PPE internationales, citons les cadres dirigeants, les administrateurs et les membres du Conseil d’administration d’entreprises. 

Les exigences de filtrage des personnes politiquement exposées peuvent également s’appliquer aux parents et proches associés (RCA) des PPE. En effet, ces derniers peuvent être exposés à un risque de blanchiment d’argent en raison de leur proximité professionnelle ou sociale de personnes ayant le statut de PPE. 

Les réglementations PPE à travers le monde

Amérique du Nord

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui (sauf États-Unis)

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

En Amérique du Nord, les différentes réglementations nationales concernant les PPE sont largement similaires. Ainsi, le Canada et le Mexique exigent un filtrage des PPE étrangères, nationales et internationales dans le cadre de la lutte LCB/FT tandis que les États-Unis s’en écartent en n’exigeant pas de filtrage des PPE nationales. En 2018, une évaluation du Mexique par le GAFI a mis en lumière la menace du crime organisé et de la corruption dans ce pays et a identifié des lacunes spécifiques en termes de filtrage des PPE en l’absence d’une catégorisation rigoureuse des risques liés aux PPE nationales. 

Plus précisément, les réglementations sur le filtrage des PPE aux États-Unis et au Canada sont les suivantes :

États-Unis

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

Utilisant le terme d’« agent étranger » pour désigner les personnes ayant le statut PPE, la réglementation des États-Unis concernant les PPE est définie dans la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act) et le Patriot Act et appliquée par le réseau de lutte contre la criminalité financière (FinCEN). Aux États-Unis, le filtrage des PPE doit être intégré au programme LCB/FT fondé sur le risque de l’entreprise. Les établissements financiers doivent donc faire preuve d’un jugement raisonnable pour intégrer les processus de filtrage appropriés, notamment les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) et de vigilance accrue (EDD) pour les PPE présentant davantage de risques. Lorsqu’un établissement financier détecte ou soupçonne qu’une PPE peut être impliquée dans des activités de blanchiment de capitaux, elle doit transmettre une déclaration d’activités suspectes (DAS) au réseau FinCEN. 

Canada

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales :Oui 

Conformément aux recommandations du GAFI pour l’application de la réglementation LCB/FT, le filtrage des PPE au Canada doit faire partie d’un programme LCB/FT fondé sur le risque. La loi canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement du terrorisme (PCMLTFA) définit des exigences spécifiques pour le filtrage des PPE nationales. En effet, même si les PPE étrangères sont toujours considérées à haut risque au Canada, le risque que représentent les PPE nationales doit être évalué lors de l’intégration et supervisé en permanence. Au Canada, la réglementation sur le filtrage des PPE est appliquée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC).

Changements à venir : les modifications proposées élargiront la loi PCMLTFA en étendant les exigences LCB/FT à certaines activités et professions non financières et aux casinos. En vertu de ces changements, ces entités seront tenues, tout comme d’autres entités financières, de déterminer qui de leurs clients sont des PPE.

Amérique latine

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales :Oui (sauf le Suriname)

Obligation de filtrage des PPE internationales : Selon le pays

Le Groupe d’action financière d’Amérique latine (GAFILAT) travaille à l’élaboration d’une stratégie normalisée de LCB/FT pour la région en définissant des exigences concernant les PPE qui convergent avec le reste du monde. En Amérique latine, le filtrage des PPE impose aux établissements financiers de faire preuve d’une obligation de vigilance raisonnable et d’une vigilance accrue, fondée sur le risque, à l’égard des clients et lors de l’intégration de ces derniers et pendant toute la durée de la relation commerciale. En Amérique latine, la définition d’une PPE varie selon le pays. Peuvent être notamment considérées comme des PPE les maires, les candidats à des fonctions politiques et les propriétaires d’entreprises de premier plan (dont les propriétaires d’équipes de football) tandis que les grands-parents et les petits-enfants sont considérés comme des RCA. Les bonnes pratiques suggèrent aux établissements financiers opérant en Amérique latine de tenir compte de la propriété effective lors du filtrage des PPE et de s’investir dans un échange d’informations efficace.

Parmi les pays d’Amérique latine, les pays suivant pratiquent notamment le filtrage des PPE :

Brésil

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

Au Brésil, le filtrage des PPE est obligatoire pour les trois catégories de PPE. L’évaluation du Brésil par le GAFI a permis d’identifier des faiblesses en matière de LCB/FT dans les régions frontalières du pays et dans une économie informelle prédominante, si bien que toute mesure de filtrage des PPE doit tenir compte de ces paramètres. En 2019, le Conseil de contrôle des activités financières (COAF), sous l’autorité de la Banque centrale du Brésil, a élargi la définition des PPE aux maires de toutes les villes, ainsi qu’aux conseillers, représentants des États et autres fonctionnaires. 

Chili

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

Au Chili, les exigences en matière de filtrage des PPE s’appliquent aux PPE étrangères et nationales, mais pas aux PPE internationales. Dans ce pays, le filtrage des PPE est imposé par la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, sous l’autorité de la commission CMF (Comisión para el Mercado Financiero et de l’Unité d’analyse financière (Unidad de Análisis Financiero) qui exigent des établissements financiers qu’ils fassent preuve d’une vigilance accrue lorsqu’ils traitent avec des clients ayant le statut de PPE. Bien qu’il ait connu des incidents de corruption publique et gouvernementale, le Chili n’est pas considéré comme un pays à haut risque par des organisations telles que le GAFI ou l’UE.

Europe

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui (sauf la Bosnie-Herzégovine)

L’Union européenne applique une politique de filtrage des PPE cohérente au sein de ses États membres en édictant régulièrement des directives sur la lutte contre le blanchiment d’argent tandis que les États non-membres de l’UE ont tendance à aligner leurs propres politiques PPE sur celles de l’Union. Par conséquent, les personnes politiquement exposées en Allemagne, par exemple, sont soumises aux mêmes exigences de filtrage qu’en France, en Espagne et dans d’autres pays de l’UE ou de l’EEE. Le filtrage des PPE dans l’UE est mis en œuvre dans le cadre d’une approche de la LCB/FT fondée sur le risque et l’UE a la même définition d’une PPE et d’un RCA que le GAFI. Mais certains pays d’Europe nécessiteraient certainement un examen plus approfondi en matière de PPE. L’Albanie par exemple, est considérée comme un pays à haut risque par le GAFI tandis que la Bosnie-Herzégovine a été identifiée comme un pays hautement risqué par les précédentes directives européennes contre le blanchiment d’argent. 

Dans la mesure où tous les pays d’Europe ne sont pas membres de l’UE, il existe des divergences réglementaires sur le continent. 

Quelques exemples de juridictions européennes importantes :

Royaume-Uni

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

Le Royaume-Uni a désormais quitté l’Union européenne, mais ses exigences en matière de filtrage des PPE restent globalement similaires grâce à son application préalable des directives européennes sur le blanchiment d’argent. Au Royaume-Uni, les exigences en matière de filtrage des personnes politiquement exposées sont définies par l’Autorité de bonne conduite financière britannique (FCA).

France

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

Le filtrage des PPE en France est également régi par les directives européennes sur le blanchiment d’argent, lesquelles sont transposées dans le code pénal français,  le code monétaire et financier  et d’autres éléments de la législation financière. La réglementation sur les PPE est principalement mis en œuvre par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Allemagne

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

En tant qu’État membre de l’UE, l’Allemagne applique les directives européennes sur le blanchiment d’argent conformément à l’approche du continent en matière de LCB/FT qui est fondée sur le risque. En Allemagne, les exigences de filtrage des personnes politiquement exposées sont appliquées par l’autorité fédérale de surveillance financière  (BaFin) et définies par la loi sur le blanchiment d’argent

Albanie

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales: Oui 

N’étant pas un État membre de l’UE, l’Albanie n’est pas non plus obligée d’appliquer les directives européennes sur le blanchiment d’argent ni la réglementation sur les PPE associée. Même si l’Albanie impose des exigences de filtrage des PPE étrangères, nationales et internationales, le GAFI considère actuellement ce pays comme étant à haut risque. Par conséquent, les établissements financiers doivent mettre en place de puissantes mesures de filtrage des PPE pour tenir compte de ce risque élevé. La réglementation albanaise en matière de filtrage des PPE est définie par la Direction générale de la prévention du blanchiment des capitaux (GDPML) et appliquée par l’Autorité albanaise de contrôle des marchés financiers

Évolution récente : en vertu de la Cinquième directive anti-blanchiment (en vigueur depuis le 10 janvier 2020), toutes les PPE au sein de l’UE doivent être considérées comme à haut risque, qu’elles soient classées comme PPE étrangères, nationales ou internationales. La nouvelle législation impose aussi à tous les États membres de l’UE de publier une liste de PPE fonctionnelle. 

Afrique

Obligation de filtrage des PPE : Oui (sauf la Libye, la Guinée-Bissau et le Sahara occidental)

Obligation de filtrage des PPE étrangères: Selon le pays 

Obligation de filtrage des PPE nationales : Selon le pays

Obligation de filtrage des PPE internationales : Selon le pays

La plupart des pays africains adhèrent à la définition générale d’une PPE et y incluent les chefs d’État, députés, fonctionnaires, employés d’entreprises publiques ainsi que les parents et proches associés (RCA) d’une PPE. De nombreux États africains, dont l’Afrique du Sud, sont membres du GAFI et ces pays ont mis en place une réglementation qui exige des établissements financiers qu’ils filtrent les PPE étrangères, nationales et internationales. Cependant, en Afrique, la situation diffère d’un pays à l’autre et plusieurs États sont confrontés à des niveaux élevés de corruption et de criminalité financière. Actuellement, l’Ouganda, le Ghana, le Botswana et le Zimbabwe sont identifiés comme des pays à haut risque  par le GAFI.

Même si la plupart des pays africains appliquent des exigences de filtrage pour toutes les catégories de PPE, des divergences importantes subsistent sur le continent. Ainsi, en Égypte, en Mauritanie, en Érythrée, en Guinée, en Sierra Leone, en Somalie, au Malawi, en Namibie et en Eswatini, les établissements financiers doivent filtrer les PPE étrangères et nationales. L’Angola applique des exigences de filtrage des PPE étrangères et internationales, mais n’exige pas de filtrage des PPE nationales. En revanche, en Algérie, au Sud-Soudan et en Tanzanie, le filtrage n’est requis que pour les PPE étrangères. 

Principales nations qui appliquent un filtrage des PPE en Afrique :

Égypte

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non 

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

L’Égypte est membre du Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord  (GAFIMOAN) et s’est engagée à appliquer les recommandations du GAFIMOAN en matière de LBC/FT. En Égypte, les PPE étrangères font l’objet d’un filtrage qui ne s’applique cependant pas aux PPE internationales. L’Égypte a déjà été confrontée à des menaces de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, mais le GAFIMOAN fait remarquer que le pays s’est depuis efforcé de mettre en place des mesures appropriées d’obligation de vigilance raisonnable et accrue et également de supervision sous le contrôle de l’Autorité de régulation financière égyptienne.

Afrique du Sud

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

Dans son évaluation de 2009, le GAFI a identifié le trafic de drogue et la corruption des institutions comme un problème pour l’Afrique du Sud, mais a reconnu que les autorités s’efforçaient d’améliorer leur lutte LCB/FT. À l’époque, il n’y avait pas non plus d’exigences en matière de filtrage des PPE dans le pays. Depuis, une réglementation concernant les PPE a été mise en place pour satisfaire aux normes du GAFI sous l’autorité du Centre de renseignement financier sud-africain. Le filtrage des PPE en Afrique du Sud est désormais obligatoire pour les PPE étrangères, nationales et internationales.

Moyen-Orient

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Selon le pays 

Obligation de filtrage des PPE nationales : Selon le pays

Obligation de filtrage des PPE internationales : Selon le pays

Le Moyen-Orient est un environnement diversifié en matière de lutte LCB/FT. La plupart des États du golfe Persique, dont les Émirats arabes unis, le sultanat d’Oman, le Yémen, l’Arabie saoudite et l’Irak, imposent le filtrage des PPE étrangères, nationales et internationales, tout comme Israël, la Jordanie, le Liban, le Turkménistan et l’Afghanistan. L’Iran exige des établissements financiers qu’ils filtrent les PPE étrangères et internationales, tandis que la Syrie n’exige que le filtrage des PPE étrangères et nationales. À proximité de l’Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan n’exigent qu’un filtrage des PPE étrangères. 

Le GAFI a placé l’Iran sur sa liste noire en matière de LCB tandis que d’autres pays du Moyen-Orient sont des nations présentant des risques élevés en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en raison du haut niveau de corruption gouvernementale. Le filtrage des PPE au Moyen-Orient devrait donc tenir compte de ce niveau de risque élevé. Au Moyen-Orient, les conventions de dénomination et le risque de duplication peuvent aussi poser des défis complexes pour les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, augmentant ainsi le risque de faux positifs et négatifs. Les établissements financiers doivent s’assurer que leurs processus de filtrage sont sensibles à ces facteurs et capables d’identifier les PPE avec précision et de manière continue.

Parmi les pays du Moyen-Orient, les pays suivants pratiquent le filtrage des PPE :

Arabie Saoudite

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

En Arabie saoudite, le filtrage des PPE est obligatoire pour les PPE étrangères, nationales et internationales. Lors de son évaluation réalisée en 2017, le GAFI a souligné les manquements spécifiques de l’Arabie saoudite en matière d’identification et de poursuite des individus impliqués dans le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a souligné que l’Arabie Saoudite ne dispose pas d’une définition exhaustive d’une PPE et que des lacunes subsistent au niveau de ses exigences de filtrage des PPE dans certaines entreprises du secteur des services financiers. En Arabie saoudite, la réglementation relative aux PPE est définie dans la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, sous le contrôle de l’Autorité monétaire saoudienne.

Turquie

Obligation de filtrage des PPE : Non

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Non

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

La Turquie n’a instauré aucune exigence de filtrage des PPE étrangères, nationales ou internationales, ce qui contraste avec la majorité des pays européens. La Turquie avait entamé le processus de demande d’adhésion à l’UE, mais son dossier de candidature est au point mort et le pays reste donc en dehors de l’UE et de l’EEE. Néanmoins, la Turquie a adapté sa propre législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour la faire converger avec celle de la quatrième directive de l’UE sur le blanchiment d’argent. La réglementation sur les PPE est définie dans la loi sur la prévention du blanchiment des produits du crime et est appliquée par l’Agence de réglementation et de supervision bancaires.

Iran

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

Le GAFI a placé l’Iran sur sa liste noire en matière de LCB en raison de défaillances spécifiques au sein de son infrastructure de lutte LCB/FT et de préoccupations persistantes quant au soutien de ce pays à des organisations terroristes internationales. En Iran, le filtrage des PPE est obligatoire pour les PPE étrangères et internationales, mais pas pour les PPE nationales, tandis que les réglementations relatives aux PPE sont supervisées par la Banque centrale d’Iran. L’Iran est actuellement soumis à de nombreuses sanctions financières qui interdisent à la plupart des établissements financiers d’établir des relations d’affaires avec des personnes iraniennes. 

Asie

Obligation de filtrage des PPE : Oui (sauf la Chine et l’Ouzbékistan)

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Selon le pays 

Obligation de filtrage des PPE nationales : Selon le pays

Obligation de filtrage des PPE internationales : Selon le pays

En Asie, l’environnement LCB/FT est diversifié et présente des disparités en termes d’exigences de filtrage des PPE selon qu’il s’agit d’un pays plus ou moins hautement développé. Aux Philippines, par exemple, ainsi qu’en Australie, en Indonésie, en Russie et dans des pays plus petits comme la Thaïlande, la Malaisie et les États insulaires du Pacifique, il y a une obligation de filtrer les PPE étrangères, nationales et internationales. A contrario, le Cambodge n’impose qu’un filtrage des PPE étrangères et internationales tandis que la Chine, la Nouvelle-Zélande, le Vietnam, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde n’exigent qu’un filtrage des PPE étrangères. En revanche, l’Ouzbékistan n’a instauré aucune exigence en matière de filtrage des PPE. 

À l’instar de certains pays du Moyen-Orient, le filtrage des PPE en Asie doit tenir compte des conventions de dénomination et de la duplication potentielle des noms. De même, les PPE sont un critère important de la lutte contre le blanchiment d’argent dans de nombreux pays asiatiques en raison d’un niveau élevé de corruption au sein de gouvernements et institutions. Les établissements financiers doivent se préparer à devoir gérer un risque élevé de blanchiment de capitaux dans certains pays dont le Myanmar, le Cambodge et le Pakistan qui font actuellement l’objet d’une surveillance accrue de la part du GAFI tandis que la Corée du Nord figure sur la liste noire du GAFI.

Principales juridictions pratiquant le filtrage des PPE en Asie :

Chine

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

La Chine a récemment mis en place des exigences de filtrage des PPE dans le cadre de sa réglementation LCB/FT qui est supervisée par la Banque populaire de Chine. Le filtrage des PPE en Chine s’applique actuellement aux PPE étrangères et internationales, mais pas aux PPE nationales. Le GAFI souligne que l’absence d’un filtrage des PPE nationales représente une vulnérabilité majeure dans la mesure où la corruption est une infraction sous-jacente importante en Chine et que les entreprises publiques jouent un rôle économique majeur.

Singapour

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui

Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui 

À l’image de son statut de centre financier mondial, Singapour impose un filtrage des PPE tant étrangères que nationales ou internationales en vertu de la réglementation LCB/FT appliquée par l’Autorité monétaire de Singapour. Dans un récent rapport d’évaluation, le GAFI a constaté que Singapour se conformait à ses recommandations sur les PPE. 

Corée du Sud

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

Le filtrage des PPE en Corée du Sud est un élément important de la lutte contre le blanchiment d’argent car le GAFI a récemment dénoncé les niveaux élevés de fraude et de corruption dans ce pays. Suivant les recommandations du GAFI, la Corée est en train de prendre des mesures pour étendre sa réglementation LCB/FT au blanchiment de capitaux lié à des PPE. En Corée du Sud, la réglementation sur les PPE est appliquée par la cellule de renseignements financiers de Corée (KoFIU).

Japon

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

Le Japon a traditionnellement résisté à l’imposition d’exigences accrues en matière de filtrage des PPE, mais le regain d’intérêt de l’Agence des services financiers pour la lutte contre la corruption et les pots-de-vin a permis de renforcer les restrictions en termes de LCB/FT. Au Japon, les transactions impliquant des PPE étrangères sont désormais classées systématiquement comme étant à haut risque et doivent faire l’objet de mesures de vigilance accrue.

Inde

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

En Inde, les établissements financiers sont tenus de filtrer uniquement les PPE étrangères. Membre observateur du GAFI, l’Inde s’efforce de devenir membre à part entière de ce groupe et applique donc une approche LCB/FT fondée sur le risque. Les établissements financiers doivent donc instaurer des mesures de vigilance accrue pour détecter les clients ayant le statut de PPE. En Inde, la réglementation concernant les PPE est définie par la loi sur la prévention du blanchiment d’argent adoptée en 2002. Elle est supervisée par la Banque de réserve de l’Inde.

Nouvelle-Zélande

Obligation de filtrage des PPE : Oui

Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui

Obligation de filtrage des PPE nationales : Non

Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

En Nouvelle-Zélande, le filtrage des PPE ne s’applique qu’aux PPE étrangères. Cependant, la Nouvelle-Zélande étant membre du GAFI, sa réglementation LCB/FT exige des établissements financiers qu’ils prennent des mesures fondées sur le risque et qu’ils fassent le nécessaire pour déterminer l’origine de la richesse des PPE. La réglementation néo-zélandaise en matière de PPE est énoncée dans la loi LCB/FT de 2009 et appliquée par la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande.

Comment se conformer à la réglementation sur le filtrage des PPE

Pour procéder à une vérification à l’échelle globale des personnes politiquement exposées et se conformer à la réglementation locale en matière de PPE, les établissements financiers doivent collecter et analyser de gros volumes de données sur les clients et les transactions. Les obligations de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle ainsi que les mesures de vigilance accrue devraient concerner non seulement les informations fournies par les clients, mais aussi la vérification des listes de PPE existantes et de tout un éventail de sources d’information, notamment les médias en ligne et traditionnels.

Un filtrage manuel des PPE peut être coûteux et fastidieux. Par contre, intégrer une technologie spécifique et des logiciels à une solution de conformité LCB peut renforcer l’efficacité et la précision du processus de filtrage. Des outils technologiques intelligents aident les équipes LCB/FT à mieux gérer leurs données sur les PPE et leurs obligations de conformité. Ces solutions permettent de répartir les clients en groupes selon des priorités définies, ce qui accélère le processus de collecte et d’analyse tout en réduisant le risque d’erreurs humaines.

 

Cet article doit être utilisé comme un guide et non comme un conseil juridique.

 

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