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Réglementations sur les services de paiement

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Afin de pouvoir connecter les commerçants au système financier au sens large, les prestataires de services de paiement (PSP) doivent se conformer aux réglementations spécifiques en vigueur dans leurs pays. Les services de paiement régulés comportent généralement des dispositions relatives aux comptes de paiement, à l’exécution des transactions de paiement, à l’émission d’instruments de paiement, à la souscription de services et aux services bancaires ouverts typiques. Les PSP qui ne respectent pas les réglementations applicables peuvent s’exposer à des sanctions financières ou pénales.

Que sont les réglementations sur les services de paiement ?

Les réglementations sur les services de paiement sont des règles destinées à garantir l’exécution par les PSP de leur obligation de vigilance pour atténuer le risque de fraude financière.

Ces dispositifs varient selon les juridictions. Certains pays et organismes internationaux, et notamment l’Union européenne, Singapour et le Canada ont récemment modernisé leurs cadres en adoptant une approche basée sur les risques pour traiter les nouveaux modèles économiques proposant des services diversifiés dans un contexte de réglementations qui se recoupent et, parfois, de supervision réglementaire défaillante.

Réglementations sur les services de paiement au Royaume-Uni

Textes de référence au Royaume-Uni, les réglementations de 2017 sur les services de paiement (PSR 2017). ont élargi la portée des réglementations nationales des services de paiement et ont inscrit pour la première fois les prestataires tiers de services de paiement (PSP tiers) dans le champ de la réglementation britannique.

Pour renforcer la protection des consommateurs et la concurrence, les réglementations PSR 2017 ont par ailleurs redéfini le mode de gestion de la relation client par les entreprises, notamment la documentation client et la communication lorsque les intérêts financiers des clients peuvent être menacés par un incident de sécurité. Ces changements ont harmonisé les réglementations par rapport aux développements sur le marché des services de paiement, tout en améliorant l’assistance prodiguée par les PSP aux victimes de fraude.

En 2021, le régulateur britannique, l’Autorité de bonne conduite financière britannique (FCA), a fixé un ensemble de règles supplémentaires pour mieux protéger les clients contre la fraude dans l’e-commerce. De ce fait, toutes les banques et autres prestataires de services de paiement devaient mettre en place l’authentification forte du client (SCA) avant l’échéance prolongée du 14 mars 2022.

Réglementations sur les services de paiement dans l’UE

Entrée en vigueur en 2018, la deuxième Directive sur les services de paiement (PSD2) est un règlement européen complet pour les services de paiement électroniques qui s’appuie sur le cadre législatif fixé par la directive de 2009 sur les services de paiement.

Prônant un système bancaire ouvert et visant à améliorer le choix du consommateur et à réduire la fraude, la directive a fait de l’authentification forte du client (SCA) et de l’apparition de nouveaux PSP régulés deux de ses principaux objectifs. Cependant, au titre de la PSD2, les PSP tiers peuvent aussi accéder aux informations de compte détenues par les banques, ce qui les rend moins dépendants d’un prestataire de services intermédiaire pour traiter un paiement.

Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne le 31 décembre 2020, la PSD2 y reste applicable puisqu’elle a été transposée dans la loi nationale en 2017. Le Royaume-Uni s’aligne donc largement sur les recommandations de la PSD2 pour préserver de bonnes relations avec les établissements financiers européens.

Réglementations sur les services de paiement aux États-Unis

Aux États-Unis, la répartition des réglementations sur les services de paiement entre plusieurs régulateurs aux niveaux des États et fédéral créée un patchwork législatif que les cabinets comptables doivent comprendre et appliquer.

Ainsi, au niveau fédéral, la réglementation et la supervision des établissements financiers sont confiées à différentes agences telles que le Bureau de la Réserve fédérale (Federal Reserve Board – FRB), la Commission des opérations en bourse (Securities and Exchange Commission (SEC)et l’organisme de garantie des dépôts bancaires (Federal Deposit Insurance Corp.) (FDIC).

Contrairement au Royaume-Uni et à l’UE, les États-Unis n’ont pas encore développé ou formalisé de régime légal pour « l’open banking » ou système bancaire ouvert. Cependant, l’administration Biden presse le Bureau de protection des consommateurs en matière financière (CFPB) à définir des réglementations qui « permettent aux clients de télécharger leurs données bancaires pour les avoir avec eux ». De nouvelles réglementations sur les services de paiement devraient dès lors entrer en vigueur, en particulier pour les actifs numériques et les FinTechs.

Compte tenu de la rapidité des progrès technologiques, les mises à jour des réglementations sur les services de paiement devraient se poursuivre dans l’immédiat puisque les pays veulent renforcer leurs structures de paiement, améliorer l’efficacité et la sécurité des paiements et pérenniser les cadres réglementaires pour soutenir l’innovation.

Réglementations sur les services de paiement à Singapour

Réglementée par l’autorité monétaire de Singapour (MAS), la loi sur les services de paiement (PSA) entrée en vigueur en 2020 crée un environnement sécurisé et innovant pour les FinTechs à Singapour.

Regroupant la loi de 2006 sur la supervision des systèmes de paiement et la loi de 1979 sur les organismes de change et de transferts de fonds, la PSA crée une « loi cadre » qui couvre tant les nouvelles que les traditionnelles activités de paiement soumises à agrément.

Avant la PSA, les monnaies virtuelles, les cryptomonnaies et les jetons utilitaires$$ n’étaient pas définis dans la législation singapourienne. Cependant, depuis l’adoption de la PSA, « les échanges de jeton de paiement numérique » nécessitent un agrément d’établissement de paiement délivré par la MAS et doivent respecter tout un ensemble d’exigences de LCB/FT

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Publié initialement novembre 1, 2022, mis à journovembre 1, 2022

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