Injonctions pour fortune inexpliquée et LCB

Que sont les injonctions pour fortune inexpliquée ?

Que sont les injonctions pour fortune inexpliquée ?

Introduites au Royaume-Uni en 2018, les injonctions pour fortune inexpliquée (UWO) sont devenues un outil puissant dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les UWO sont des ordonnances judiciaires, émises par la Haute Cour de justice britannique, qui contraignent les personnes visées à révéler la source de leur richesse inexpliquée aux autorités financières. Si les autorités ne sont pas satisfaites des explications fournies par la personne visée, elles ont le pouvoir de saisir les actifs ou les fonds concernés.

Destinées à lutter contre une tendance à l’afflux d’argent sale au Royaume-Uni pour être blanchi sur le marché immobilier, les injonctions UWO sont principalement utilisées dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent visant des personnes politiquement exposées  (PPE) d’origine étrangère. Étant donné qu’elles confèrent des pouvoirs de saisie des biens aux autorités financières, les injonctions UWO ont d’importantes conséquences juridiques pour les personnes concernées.

Comment fonctionnent les injonctions pour fortune inexpliquée ?

Une injonction UWO est prononcée lorsque les services répressifs britanniques soupçonnent un individu de tenter de blanchir de l’argent par le biais du marché immobilier.

En vertu de la législation énoncée dans la loi de 2017 sur les finances d’origine criminelle (Criminal Finances Act), lorsqu’une autorité chargée de faire appliquer la loi constate qu’une personne a acquis des biens en décalage avec son niveau de revenu, elle peut solliciter une injonction UWO auprès de la Haute Cour. Si la demande est acceptée, l’injonction UWO gèle le bien (pour empêcher sa vente ou sa cession) et impose au propriétaire d’expliquer la manière dont il l’a acquis. En l’absence d’explication ou de réponse satisfaisante, les services répressifs peuvent alors demander une ordonnance civile pour saisir le bien afin de récupérer les produits du crime.

Il est important de noter qu’une injonction UWO renverse la charge normale de la preuve en obligeant la personne visée par l’enquête à démontrer aux autorités qu’elle n’est pas impliquée dans une activité criminelle. De plus, l’organisme chargé de faire appliquer la loi et qui fait une demande d’injonction UWO n’a pas besoin de prévenir la personne visée par son enquête.

Les agences britanniques habilitées à demander des UWO sont la National Crime Agency (NCA), l’Autorité de bonne conduite financière britannique (FCA), l’ office chargé de la répression des fraudes graves (Serious Fraud Office), le Service des poursuites de la Couronne (Crown Prosecution Service) ainsi que l’Administration fiscale et douanière (HMRC). La Haute Cour de justice accordera une UWO si l’agence chargée de l’exécution de la loi démontre que les critères suivants sont remplis :

• La personne visée par l’enquête possède des biens d’une valeur supérieure à 50 000 £.
• Il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la valeur de la propriété est disproportionnée par rapport aux revenus de la personne visée.
• La personne ciblée par l’enquête est une PPE qui n’appartient pas à l’Espace économique européen (EEE) ou qui est raisonnablement soupçonnée d’être impliquée dans des activités criminelles graves ou encore qui est liée à des personnes appartenant à l’une de ces catégories.

La Haute Cour peut émettre des injonctions UWO sans condamnation pénale ou jugement civil préalable à l’encontre de la personne visée par l’enquête. Lorsqu’elle émet une UWO, la Haute Cour fixe également un délai de mise en conformité pour la personne visée.

L’affaire Zamira Hajiyeva

Au Royaume-Uni, la première injonction pour fortune inexpliquée a été lancée en 2018 à l’encontre de Zamira Hajiyeva, épouse de Jahangir Hajiyev, ancien président de la Banque internationale d’Azerbaïdjan. M. Jahangir Hajiyev a été reconnu coupable de crimes financiers en 2015, et notamment d’avoir détourné de 2,2 milliards de livres Sterling de sa banque. Pendant que son mari commettait ces crimes, on découvrait que Zamira Hajiyev avait dépensé environ 16 millions de livres dans des grands magasins londoniens en l’espace de 10 ans et acheté une propriété de 11,5 millions de livres en ville ainsi qu’un terrain de golf dans le comté du Berkshire.

Dans le cadre de son enquête sur le blanchiment d’argent, l’agence NCA a fait valoir que Zamira Hajiyev avait utilisé le produit des crimes de son mari pour acheter ses propriétés au Royaume-Uni via une société offshore dans les îles Vierges britanniques. La NCA a pu obtenir une injonction UWO contre Zamira Hajiyeva lorsque celle-ci n’a pas été en mesure d’expliquer l’origine de ses finances. Après l’échec de son appel en février 2020, la NCA a confisqué sa propriété de Londres.

L’impact des injonctions pour richesse inexpliquée sur la lutte contre le blanchiment d’argent est considérable. Depuis l’affaire Zamira Hajiyeva, deux autres UWO ont été émises contre des PPE qui possèdent des biens immobiliers à Londres.

Conséquences juridiques des injonctions UWO

Même si une personne ciblée doit se conformer à une UWO pour conserver la propriété de ses biens, sa réponse peut être utilisée dans le cadre d’enquêtes plus approfondies, ce qui pourrait entraîner d’autres saisies de biens ainsi que des accusations criminelles. Si les déclarations faites par les personnes visées en réponse à une injonction pour richesse inexpliquée ne peuvent être utilisées contre elles, les preuves qu’elles révèlent peuvent l’être. De même, les autorités peuvent utiliser les déclarations faites en réponse à une UWO pour poursuivre des enquêtes contre d’autres personnes.

Par conséquent, les réponses apportées dans le cadre d’une UWO doivent être soigneusement mûries. Certaines personnes peuvent démontrer qu’elles n’ont pas été impliquées dans les activités criminelles graves que l’UWO leur reproche ou, au contraire, démontrer que les allégations à leur encontre sont motivées politiquement ou fallacieuses. Les personnes ciblées peuvent également invoquer la protection des Droits de l’homme. L’article 1 de la loi britannique de 1998 sur les Droits de l’homme (Human Rights Act) confère un droit à la protection de la propriété tandis que l’article 2 garantit le droit à la vie privée et familiale.

Arme relativement nouvelle dans l’arsenal de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’efficacité juridique des injonctions UWO reste cependant à prouver. Le renversement de la charge de la preuve dans le cadre d’une UWO a suscité des critiques de la part d’observateurs juridiques, mais l’affaire Zamira Hajiyeva a démontré l’utilité et l’impact de ces injonctions lors d’enquêtes sur du blanchiment d’argent. À l’heure où le recours aux UWO se développe, le rôle des banques et des établissements financiers est également susceptible de faire l’objet d’un examen plus minutieux. En conséquence, ces établissements doivent s’assurer que leurs mécanismes de filtrage des PPE continuent de fournir le niveau de conformité LCB escompté.

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