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L’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), est l’autorité administrative indépendante chargée de superviser des banques et des compagnies d’assurance en France. Sous l’autorité de la Banque de France, l’ACPR est chargée de protéger le système financier français contre les menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en s’assurant que les institutions financières mettent en œuvre des mesures de LCB/FT efficaces.

Qu’est-ce que l’ACPR ?

L’ACPR créée en 2010 est issue de la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément. Initialement connue sous le nom d’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), elle est devenue l’ACPR en 2013 avec la mise en œuvre de la directive européenne sur le redressement et la liquidation des banques (BRRD), qui a été transposée en droit français sous le numéro d’ordonnance 2013-672.

Le code monétaire et financier français définit les trois principaux objectifs de l’ACPR :

  • Stabilité financière : L’ACPR exerce une surveillance permanente du système financier français, en veillant à ce que les entreprises respectent les règles de conduite et de déclaration financières, y compris les mesures de LCB/FT. Dans le cadre de ce rôle, l’ACPR délivre des licences et des autorisations aux institutions financières qui répondent aux critères réglementaires.
  • Protection de la clientèle : L’ACPR joue un rôle direct dans la protection de la clientèle des institutions financières, en effectuant des contrôles et des inspections sur place pour s’assurer que ces institutions disposent de ressources et de procédures adéquates pour se conformer aux réglementations LCB/FT. L’ACPR coordonne ses activités avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  • Représentation internationale : En coopération avec la Banque de France, l’ACPR doit représenter la France au sein de l’UE et sur la scène mondiale, y compris auprès du Groupe d’action financière (GAFI). À ce titre, l’ACPR s’emploie à promouvoir la convergence des normes et des meilleures pratiques financières internationales.

L’ACPR met fortement l’accent sur le respect des réglementations LCB/FT et soutient le Trésor français dans le développement de la législation nationale LCB/FT. L’ACPR envoie un questionnaire annuel aux institutions financières pour les aider à définir leur politique de LCB/FT et à élaborer les réglementations futures en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. L’ACPR évalue, à la suite de ce questionnaire, chaque institution comme présentant un risque faible, modéré, élevé ou très élevé en utilisant des critères alignés sur les catégorisations LCB/FT.

Quels sont les lignes directrice LCB/FT de l’ACPR ?

En tant qu’État membre du GAFI, la France s’est engagée à mettre en œuvre les normes de LCB/FT définies par l’organisation intergouvernementale. En conséquence, l’ACPR exige que les entreprises adoptent une approche fondée sur le risque pour faire face aux menaces auxquelles elles sont confrontées et insistent pour qu’elles mettent en place des processus appropriés de vigilance à l’égard de la clientèle le cadre d’un programme interne de LCB/FT.

Comment se conformer aux règlementations LCB/FT : Pour se conformer aux réglementations LCB/FT sur le blanchiment d’argent, les institutions financières doivent :

  • Remplir le questionnaire annuel de l’ACPR afin de permettre une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme précise.
  • Développer un programme de LCB/FT basé sur le risque robuste et adapté au profil de risque des clients et du secteur d’activité de l’entreprise.
  • Mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) afin de s’assurer que les clients disent la vérité sur leur identité et la nature de leur activité. Les clients qui présentent un niveau de risque plus élevé devraient faire l’objet de mesures de vigilance renforcées (CDD).
  • Surveiller les transactions pour détecter les activités suspectes qui pourraient indiquer un blanchiment d’argent ou un financement du terrorisme. Les activités suspectes comprennent les modèles de transaction inhabituels et les transactions dépassant un certain montant.
  • Contrôler la clientèle pour détecter les informations médiatiques négatives et ainsi que les personnes politiquement exposées (PPE).
  • Vérifier que la clientèle et les transactions sont conformes aux listes de sanctions internationales, telles que la liste consolidée de l’UE et la liste du Conseil de sécurité des Nations unies. Lorsque des sanctions sont prises à l’encontre de certains clients, les institutions financières doivent être en mesure de mettre en œuvre des mesures de gel des avoirs.

L’autorité de contrôle de l’ACPR a le pouvoir de procéder à des contrôles sur place des entités soumises à l’obligation de déclaration. Les contrôles visent à établir l’efficacité des programmes de LCB/CFT mis en place par les entreprises et du respect des régulations LCB/FT : au cours d’un contrôle, l’ACPR examine l’efficacité du processus d’évaluation des risques d’une institutions financière ainsi que des mécanismes internes de LCB.

Entités assujetties : La réglementation LCB/FT s’applique à toutes les sociétés de financement, les services d’assurance, les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique opérant en France. Les établissements agissant en tant qu’intermédiaires pour les banques, les assurances et les entreprises de services de paiement peuvent également être soumis à ces réglementations.

Sanctions : Lorsqu’il est constaté que des entreprises n’ont pas respectés leurs obligations en matière de conformité LCB/FT, l’ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police ainsi que d’imposer une série de sanctions disciplinaires et financières, y compris des avertissements, des réprimandes, des révocations de licences et l’interdiction d’opérer pendant une période maximale de 10 ans. L’ACPR peut également suspendre ou contraindre à la démission de cadres supérieurs et imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros.

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