L'UE approuve le projet de règlement sur les crypto-actifs (MiCA)

Le 10 octobre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a validé le projet de règlement portant sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Alors que les principales dispositions du projet de loi ont été convenues en juin, le texte validé définit un cadre réglementaire harmonisé sur la crypto qui soutient l’innovation et la concurrence loyale tout en garantissant l’intégrité du marché et un niveau élevé de protection des détenteurs de crypto-actifs.

Si le règlement MiCA s’applique largement aux prestataires fournissant des services de crypto-actifs (CASP) aux résidents de l’UE, certains domaines n’entrent pas dans le champ d’application du MiCA. Il s’agit notamment des crypto-actifs qui :

• Sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs tels que l’art numérique et les objets de collection
• Sont considérés comme des instruments financiers au sens de la Directive 2014/65/EU tels que les jetons de sécurité
• Représentent des services ou des actifs physiques uniques et non fongibles, notamment des biens immobiliers ou des garanties de produits
• Sont offerts gratuitement ou créés automatiquement

Classification des crypto-actifs

Le projet de loi MiCA introduit trois sous-catégories de crypto-actifs selon qu’un actif cherche à stabiliser ou non sa valeur par rapport à d’autres actifs. Il s’agit des jetons référencés à l’actif, des jetons de monnaie électronique et d’autres crypto-actifs.

Les jetons référencés à l’actif sont des actifs qui maintiennent une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies fiduciaires, à un ou plusieurs crypto-actifs, à une ou plusieurs matières premières, ou à une combinaison de ces actifs numériques. À l’inverse, les jetons de monnaie électronique sont des actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référençant à une seule monnaie officielle, comme les stablecoins. Tous les autres crypto-actifs qui n’entrent dans aucune des catégories susmentionnées constituent la troisième sous-catégorie du règlement MiCA.

Contraintes pour les prestataires CASP

En vertu du MiCA, les détenteurs potentiels de crypto-actifs au détail doivent être informés des caractéristiques, fonctions et risques liés aux crypto-actifs qu’ils souhaitent acquérir. Les prestataires CASP seront donc tenus de rédiger un livre blanc contenant des informations générales sur les éléments suivants :

• Émetteur et offreur
• Droits et obligations attachés aux crypto-actifs
• Technologie sous-jacente utilisée pour ces actifs
• Risques associés

Une autorisation préalable concernant les communications commerciales sera également requise pour les jetons référencés à l’actif et de monnaie électronique. Tous les messages publicitaires et les documents marketing doivent être équitables, clairs, non trompeurs et conformes aux informations fournies dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

Parmi les autres exigences relatives aux jetons référencés à l’actif et aux jetons de monnaie électronique figurent l’approbation réglementaire avant le lancement de nouveaux services et la validation du personnel de gestion clé. Concernant la gestion, le projet de loi note que les émetteurs de jetons référencés à l’actif doivent s’appuyer sur une gouvernance solide, y compris une structure organisationnelle claire et des processus efficaces pour identifier, gérer, surveiller et signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés.

Plus d’informations sur les principaux points à retenir pour les prestataires CASP ici.

Prochaines étapes

Le projet de loi MiCA met l’accent sur une vision plus globale et stratégique des crypto-actifs adoptée par l’UE et sur une meilleure compréhension de leur intégration à l’écosystème plus large des services financiers.

Avant publication au Journal officiel, le projet de loi doit encore être voté en session plénière du Parlement européen, peut-être en novembre. Si aucun amendement n’est apporté, le projet de loi avancera et sera adopté lors de la session plénière de décembre. Dès lors, les fournisseurs de services de cryptomonnaies auront jusqu’à 18 mois pour se préparer aux changements, le règlement MiCA entrant probablement en vigueur en 2024.

The MiCA bill points to a more comprehensive, strategic view of crypto assets being adopted by the EU and a greater understanding of how they integrate into the broader financial services ecosystem. 

Before the act can be signed into the Official Journal, it must be voted on at a European Parliament plenary session, possibly in November. If no amendments are made, the bill will move on and be signed into law during December’s plenary session. From then, crypto firms will have up to 18 months to prepare themselves for the changes, with the bill likely coming into effect in 2024.