Le GAFI publie une mise à jour des recommandations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales

Suite à la réunion plénière de février, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a publié de nouvelles recommandations concernant la propriété effective des personnes morales. En plus d’expliquer comment identifier, concevoir et mettre en œuvre des mesures appropriées pour prévenir l’utilisation abusive des personnes morales, le rapport fournit des conseils spécifiques relatifs à la « Recommandation 24 » récemment révisée. Les exigences relatives aux virements électroniques et aux actifs virtuels (AV) sont également abordées.

La mise à jour des recommandations fait suite à un engagement que le GAFI a pris en juillet 2021 en annonçant qu’il donnerait la priorité aux travaux destinés à améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) à l’échelle mondiale. Pour ce faire, le GAFI a défini plusieurs domaines d’intervention centrés sur le renforcement d’une culture où les meilleures pratiques sont rapidement identifiées et partagées pour plus d’efficacité. L’un de ces domaines est la finalisation et la modification des recommandations sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (BO) pour les personnes morales.

Recommandation 24 du GAFI

Avant toute révision, la recommandation 24 exigeait des établissements qu’ils identifient les bénéficiaires effectifs légaux des sociétés et d’autres structures d’entreprise pour atténuer le risque que ces entités soient utilisées pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme. En mars 2022, le GAFI a confirmé les changements apportés à la recommandation 24 et a introduit des exigences supplémentaires afin que les pays gèrent des informations pertinentes, exactes et à jour sur la propriété effective des personnes morales.

Les normes mises à jour exigent que :

• Les États membres veillent à mettre en œuvre un registre public des bénéficiaires effectifs (ou un mécanisme similaire) pour faciliter l’accès aux informations sur la propriété effective.
• Les établissements adoptent une « approche multidimensionnelle » et collectent des informations sur les bénéficiaires effectifs auprès de différentes sources. Par exemple :
  • Un registre des comptes bancaires qui identifie les personnes morales titulaires de comptes bancaires, de comptes de paiement et d’autres services financiers
  • Une autorité publique détenant des informations sur une entreprise avec laquelle une personne morale entretient une relation d’affaires continue
  • Un système d’information sur les agences de notation qui collecte et tient à jour des informations sur les personnes morales ayant des relations d’emprunt avec des établissements financiers
• Les pays adoptent une approche fondée sur les risques et tiennent compte des risques que présentent les personnes morales dans leur pays, non seulement les risques posés par les personnes morales nationales, mais aussi ceux que posent les personnes morales étrangères ayant des relations suivies avec leur pays

Selon le GAFI, cette mise à jour normative permettra d’empêcher les groupes criminels organisés d’utiliser des sociétés écrans anonymes et d’autres entreprises pour dissimuler leur argent sale et leurs activités illicites.

Exigences relatives aux virements électroniques et aux actifs virtuels (AV)

Au chapitre 17 du rapport, le GAFI décrit la relation entre les obligations en matière de bénéficiaires effectifs et d’autres recommandations, en particulier celles relatives aux virements électroniques et aux exigences en matière d’AV. Dans le cas des virements électroniques, il est rappelé aux établissements que les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés et vérifiés dans le cadre de la procédure d’obligation de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD) conformément à la Recommandation 10 des normes du GAFI. De plus, la recommandation 16 exige que les établissements prennent des mesures supplémentaires telles que la collecte d’informations sur le donneur d’ordre et la confirmation que ces informations accompagnent bien le virement.

Concernant les AV, le GAFI encourage les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAN) à obtenir et à vérifier les informations relatives aux clients et aux bénéficiaires effectifs « avant ou pendant l’établissement d’une relation d’affaire », ce qui leur permettra de remplir les obligations CDD prévues par la recommandation 10.

L’étude de Freedom for Eurasia

Le 14 mars 2023, Freedom for Eurasia a publié une étude sur la façon dont la fille du président de l’Ouzbékistan, Gulnara Karimova, a eu recours à des « facilitateurs professionnels » pour investir 200 millions de livres Sterling dans des propriétés aussi bien à Londres qu’à Hong Kong. Selon cette étude, ces fonds ont été obtenus par des pratiques de corruption et la facilité avec laquelle Karimova a fait l’acquisition de biens immobiliers au Royaume-Uni est jugée « préoccupante ».

L’étude a révélé que le petit ami de Karimova, ainsi que d’autres associés présumés, figuraient dans des documents officiels en tant que bénéficiaires effectifs de diverses propriétés alors qu’ils n’étaient que des mandataires. C’était également le cas de sociétés créées par Karimova au Royaume-Uni, à Gibraltar et dans les îles Vierges britanniques qui ont finalement servi d’instruments pour blanchir des centaines de millions de dollars.

Alors que la BBC fait remarquer que cette histoire « soulève de nouveaux doutes quant aux efforts déployés par le Royaume-Uni pour lutter contre la richesse illégale », les recommandations plus strictes et actualisées du GAFI en matière de bénéficiaires effectifs devraient permettre aux établissements de s’attaquer plus efficacement au problème.

Points essentiels à retenir

Lors de sa réunion plénière, le GAFI a également annoncé que la recommandation 25 ferait l’objet de mises à jour pour garantir un ensemble de normes « équilibré et cohérent ». Les équipes Conformité doivent veiller à s’informer de toute proposition de révision mentionnée dans les futures consultations ouvertes par le GAFI.

Pour en savoir plus sur les principaux enseignements de la réunion plénière de février 2023, lisez notre article ici.