Régime de sanctions européen pour violations des droits de l'homme : ce qu'il faut savoir

L’Union européenne applique des sanctions contre des cibles dans le monde entier dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Si les sanctions sont imposées pour protéger les intérêts de l’UE en matière de sécurité ou pour sanctionner des violations des accords de traités et du droit international, l’UE applique aussi des sanctions pour réprimer les violations des droits de l’homme. C’est ainsi que L’UE a récemment mis au point et adopté un nouveau régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (GHRSR) qui élargit ses pouvoirs pour cibler les auteurs individuels de violations des droits de l’homme.

Pour s’assurer de leur conformité aux réglementations de l’UE et éviter de faciliter les crimes contre les droits de l’homme à travers le monde, les établissements financiers de l’UE doivent maîtriser le nouveau paysage des sanctions et la manière dont le régime GHRSR affectera leurs responsabilités en matière de filtrage des sanctions.

Qu’est-ce que le régime de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme ?

L’UE a sanctionné de nombreuses violations des droits de l’homme dans le monde dans le cadre de son régime de sanctions existant, par exemple contre la Chine pour le massacre de la place Tiananmen et envers l’Iran pour la torture de militants des droits de l’homme. L’UE applique des sanctions économiques en réponse au comportement d’autres pays, organisations et individus, et ce conformément aux principes de sa politique PESC. En plus de punir les violations des droits de l’homme, les sanctions de l’UE visent à :

• Protéger les valeurs, les intérêts et la sécurité de l’UE
• Préserver la paix internationale
• Soutenir la démocratie et l’État de droit
• Éviter les conflits et préserver la sécurité internationale

La politique de l’UE en matière de droits de l’homme repose sur les principes de protection et de promotion des droits fondamentaux de l’homme. L’UE place les droits de l’homme « au cœur » de ses relations avec les autres pays et travaille en partenariat avec d’autres pays et organisations internationales pour atteindre un certain nombre d’objectifs spécifiques en matière de droits de l’homme et notamment :

• La promotion des droits des femmes, des enfants, des minorités et des réfugiés
• L’opposition à la peine de mort et à la torture
• L’opposition à la traite des êtres humains
• L’opposition à la discrimination
• L’inclusion de clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux

Les sanctions de l’UE en matière de violation de droits de l’homme sont prises par le Conseil européen, les membres du Conseil devant décider à l’unanimité d’imposer des sanctions avant que la législation correspondante ne soit rédigée et appliquée. Les sanctions pour violations des droits de l’homme imposées par l’UE peuvent comporter les mesures suivantes :

• Gel des avoirs
• Un embargo sur les armes
• Des interdictions de voyager
• Des restrictions en matière de commerce, d’investissement et de voyage

Lorsqu’elle applique des sanctions suite à des violations des droits de l’homme (ou pour d’autres raisons), l’UE cherche à minimiser les conséquences néfastes pour les populations civiles.

Pénalités : les violations des sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme constituent des infractions pénales graves et peuvent entraîner des sanctions financières et des peines de prison. Chaque État membre de l’UE peut définir la sévérité des pénalités qu’il inflige en cas de violation des sanctions, mais il doit s’assurer qu’elles seront suffisantes pour dissuader de futures transgressions. C’est ainsi qu’en février 2020, les Pays-Bas ont infligé une amende de plus de 4,5 millions d’euros à Euroturbine pour avoir enfreint une interdiction d’exportation de l’UE à destination de l’Iran tandis qu’en mars 2020 le Royaume-Uni a infligé une amende de 20,5 millions de livres sterling à la Standard Chartered Bank pour une série de prêts ayant enfreint les sanctions de l’UE.

Qu’est-ce que le régime GHRSR ?

Soumis à approbation en 2018, le régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme de l’UE est entré en vigueur le 7 décembre 2020. Plutôt que de cibler des pays ou des gouvernements entiers, le régime GHRSR est un cadre qui permet à l’UE d’imposer des sanctions ciblées « de manière plus concrète et directe » contre des individus et des entités commettant des violations des droits de l’homme dans des pays étrangers. Ce régime a vocation à être utilisé en cas de violations graves des droits de l’homme et concerne, sans s’y limiter, des crimes tels que :

• Les génocides
• La torture
• L’esclavage
• Les châtiments cruels, inhumains ou dégradants
• Les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
• La violence fondée sur le sexe
• Le trafic d’êtres humains
• Les atteintes à la liberté de réunion et d’expression
• Les atteintes à la liberté de croyance religieuse
• Les détentions et arrestations arbitraires
• Les disparitions forcées

Le régime GHRSR s’inspire des mesures de sanctions de la « loi Magnitsky » adoptée aux États-Unis en 2012 en réponse au traitement inhumain et à la mort de l’avocat russe Sergei Magnitsky en 2009. Des régimes de sanctions ciblées similaires ont également été adoptés au Canada avec la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et au Royaume-Uni avec le Régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (GHRSR). À l’instar des sanctions prévues par la Loi Magnitsky, le GHRSR a pour but d’aider l’UE à réagir à la violence motivée par des positions idéologiques ou religieuses à l’encontre des journalistes, des personnalités politiques et des figures médiatiques.

Les personnes et entités visées par le GHRSR peuvent faire l’objet des mesures et restrictions suivantes :

• Gel des avoirs
• Interdictions d’accéder aux fonds et aux ressources économiques au sein de l’UE
• Interdiction d’entrer dans l’UE

Sanctions récentes de l’UE en matière de violations des droits de l’homme

Parmi les exemples d’application du régime de sanctions de l’UE concernant les droits de l’homme, citons les mesures prises récemment à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

Les sanctions de l’UE envers la Biélorussie sont en place depuis octobre 2020 et sont appliquées en vertu du régime de sanctions de l’UE plutôt que du GHRSR. Les sanctions sont liées à la répression violente des manifestations pro-démocratie ainsi que des personnalités politiques de l’opposition et des journalistes par le régime politique au pouvoir dirigé par le président Aleksandr Lukashenko. Imposant des interdictions de voyager, un gel des avoirs ainsi que l’interdiction d’accéder aux fonds de l’UE, les sanctions désignent 88 fonctionnaires et 7 entités biélorusses. En février 2021, le Conseil de l’UE a voté la prolongation des sanctions contre la Biélorussie jusqu’au 28 février 2022.

Alors que l’UE impose déjà des sanctions à la Russie pour avoir menacé la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil européen a procédé en 2021 à de nouvelles désignations au titre du GHRSR en réponse à l’empoisonnement et à l’emprisonnement du dirigeant politique Alexei Navalny. Les mesures de sanctions du régime GHRSR prises par l’UE visaient le chef du comité d’enquête russe Alexandre Bastrykin, le procureur général Igor Krasnov, le chef de la garde nationale russe Viktor Zolotov ainsi que le responsable des prisons fédérales russes Alexandre Kalachnikov.

Conformité au filtrage des sanctions de l’UE

Pour se conformer à la réglementation de l’UE en matière de sanctions et prévenir ainsi les violations des droits de l’homme, les établissements financiers doivent être en mesure de filtrer avec précision les clients par rapport à la liste des sanctions de l’UE. Pour être efficaces, les solutions de filtrage des sanctions doivent s’appuyer sur les toutes dernières désignations et tenir compte d’une série de défis liés aux sanctions, notamment les conventions de dénomination non occidentales, l’utilisation de caractères non latins dans les orthographes et l’utilisation de noms d’emprunt.

Les établissements doivent fonder leurs mesures de filtrage des sanctions sur un puissant processus de connaissance du client (KYC) en établissant et en vérifiant l’identité des clients lors de leur intégration au moyen de mesures de vigilance raisonnable appropriées. De même, les établissements doivent superviser les transactions de leurs clients afin de ne pas intégrer des personnes sanctionnées et également vérifier en permanence la couverture médiatique négative de leurs clients

Une conformité intelligente : afin de gérer les énormes volumes de données qu’exige la conformité aux sanctions de l’UE, les établissements doivent chercher à intégrer des outils technologiques intelligents. En plus de fournir une automatisation rapide et efficace du processus de filtrage des sanctions, les outils technologiques intelligents permettent aux établissements de s’adapter rapidement à l’ajout et au retrait de noms de la liste des sanctions de l’UE ainsi qu’à l’évolution de la réglementation sur les sanctions dont l’adoption du régime GHRSR.

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