Contrôles du MOFCOM en matière de sanctions et d'exportations

Le Ministère du commerce (MOFCOM) est la principale agence gouvernementale chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du commerce extérieur, du contrôle des importations et des exportations et de la réglementation des sanctions en République populaire de Chine.

La création du MOFCOM remonte à la fondation de la République populaire et à la création du Ministère du commerce en novembre 1949. Au cours des décennies suivantes, le Ministère a connu de multiples fusions avec d’autres départements et ministères jusqu’à sa réorganisation en 2003 sous le nom de Ministère du commerce. Basé à Pékin, le MOFCOM opère sous l’autorité du Conseil d’État chinois et est actuellement dirigé par le ministre du commerce, Wang Wentao.

Contrôles du MOFCOM en matière de sanctions et d’exportations

Le MOFCOM est chargé de superviser le commerce extérieur et intérieur en Chine et fonctionne un peu comme le Trésor américain et le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) américains en servant de régulateur et en travaillant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique commerciale. L’un des principaux rôles du MOFCOM est de superviser les opérations des clients, de renforcer les lois chinoises sur l’exportation et d’améliorer la sécurité politique et économique. À cette fin, les attributions du MOFCOM comprennent :

• La réglementation des produits d’importation et d’exportation et le traitement du commerce
• La rédaction, l’exécution et l’application des règlements et politiques concernant le commerce extérieur
• La formulation de stratégies commerciales et économiques
• La conduite de négociations avec les parties étrangères
• Les relations avec les gouvernements étrangers concernant les questions économiques et commerciales
• Le soutien des efforts nationaux en matière d’investissements étrangers
• La formulation et la mise en œuvre de politiques de coopération économique étrangère

Dans le cadre de son rôle de supervision, le MOFCOM veille à l’application des lois chinoises sur le contrôle des exportations et de toutes les sanctions étrangères applicables. En pratique, cela signifie qu’il définit les règles de conformité pour les entreprises importatrices et exportatrices chinoises, y compris les règles relatives aux sanctions internationales qu’elles doivent respecter lorsqu’elles traitent avec des partenaires commerciaux étrangers.

Réglementation sur les sanctions du MOFCOM

Le gouvernement chinois a pris des mesures récentes pour établir un régime de sanctions du MOFCOM. En 2020, il a introduit la Liste des entités non fiables qui sert concrètement de liste des sanctions internationales prises par la Chine. Plus tard en 2020, le MOFCOM a collaboré avec la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) pour formaliser une analyse de la sécurité des investissements étrangers en Chine.

Les « règles de blocage » de 2021

À la suite d’une vague de sanctions occidentales contre la Chine, le MOFCOM a publié le 09 janvier 2021 ses Règles pour contrer l’application extraterritoriale injustifiée de lois et autres mesures étrangères.

Également connue sous le nom de « Règles de blocage » cette réglementation interdit dans les faits aux ressortissants chinois de se conformer aux sanctions étrangères, si ces sanctions sont considérées comme « interdisant ou restreignant de manière injustifiée la participation de citoyens chinois, personnes morales ou autres organisations à des activités économiques, commerciales et connexes normales avec un État tiers ». Bien qu’elles ne nomment pas d’autres pays, ces Règles de blocage constituent une contre-mesure aux sanctions secondaires américaines qui interdisent aux Chinois de commercer avec certaines cibles des sanctions américaines telles que l’Iran et la Corée du Nord. D’autres juridictions à travers le monde ont recours à des mécanismes similaires. Ainsi, en 2018, l’UE a réactivé son propre « statut de blocage » qui interdisait aux entreprises de l’UE de se conformer à la législation extraterritoriale, plus précisément aux sanctions américaines imposées à l’Iran.

Ces règles imposent des obligations de déclaration aux entités chinoises qui font face à des sanctions étrangères imposant des interdictions ou des restrictions à leurs activités commerciales normales. Les rapports doivent être adressés au MOFCOM dans les 30 jours suivant l’incident, l’absence de rapport étant passible d’un avertissement ou d’une amende.

À réception du rapport, le MOFCOM détermine si les sanctions étrangères sont justifiées en tenant compte des éléments suivants :

• Violations potentielles du droit international
• Impact sur la souveraineté nationale de la Chine
• Impact sur les droits et les intérêts des entités chinoises

Si les mesures de sanctions sont estimées injustifiables, le MOFCOM peut émettre une ordonnance d’interdiction qui rejette la légitimité des sanctions étrangères. Les entreprises chinoises peuvent demander une exemption des ordonnances d’interdiction dans certaines circonstances. Suite à une ordonnance d’interdiction, les entités chinoises peuvent solliciter le « soutien nécessaire » du gouvernement chinois si elles subissent une perte en raison de leur respect des Règles de blocage.

Les entités chinoises, dont celles obligées, qui choisissent de se conformer à des sanctions étrangères extraterritoriales (que le MOFCOM juge injustifiables) peuvent faire l’objet de poursuites civiles si ces actions entraînent un préjudice pour d’autres personnes chinoises.

Qui doit se conformer à la réglementation sur les sanctions du MOFCOM ?

Toutes les entreprises en Chine concernées par les importations et les exportations à l’international doivent se familiariser avec les Règles de Blocage. De même, les entreprises internationales ayant des filiales en Chine, ou ayant des accords et des relations commerciales avec des entreprises en Chine, doivent également prendre en compte l’impact des nouvelles règles susceptibles de générer des conflits de conformité dans des situations impliquant des relations commerciales avec des entreprises américaines.

Comment se conformer au MOFCOM ?

Les entreprises opérant en Chine ou celles ayant des filiales ou des relations commerciales en Chine doivent suivre attentivement les directives du MOFCOM en matière de règles de blocage. Nombreux sont les points de la réglementation qui manquent de clarté, notamment quand commence la période de déclaration de 30 jours et ce qui constitue un conflit avec une sanction étrangère.

Même si le gouvernement chinois peut se montrer indulgent concernant l’application des Règles de blocage, il faut se rappeler que des risques inter-juridictionnels sont possibles et que les entreprises peuvent être confrontées à des conflits en matière de conformité. Dans une situation conflictuelle, il peut être nécessaire de prendre du conseil juridique ou réglementaire afin de trouver une solution satisfaisante.

Les entreprises peuvent mieux se préparer à se conformer aux exigences du MOFCOM en développant une solution efficace de filtrage des sanctions permettant de détecter des conflits de juridiction potentiels. Les mesures efficaces de filtrage des sanctions doivent s’appuyer sur des informations actualisées, inclure des processus de remédiation des faux positifs et reposer sur un processus KYC comprenant les éléments suivants :

• Obligation de vigilance à l’égard de la clientèle : Les entreprises doivent établir et vérifier l’identité de leurs clients afin de savoir avec qui elles traitent.
• Supervision des transactions : Les entreprises doivent surveiller les transactions de leurs clients pour détecter des activités suspectes potentielles ainsi que des transactions pouvant susciter des inquiétudes quant à leur conformité avec les exigences du MOFCOM.
• Filtrage et supervision : Les entreprises doivent filtrer leurs clients de manière continue pour vérifier leur statut de personne politiquement exposée (PPE) et vérifier s’ils sont mentionnés dans des articles de presse défavorables, ce qui pourrait indiquer un changement dans leur profil de risque.

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