L'AMF publie des lignes directrices sur les obligations de CDD du secteur de l'investissement

Le régulateur français des marchés financiers, l‘Autorité des marchés financiers , vient de publier des lignes directrices sur les obligations de vigilance à l’égard des clients à destination des sociétés d’investissement. Publiées le 02 octobre 2023, ces recommandations ont pour objectif de clarifier les principales obligations du secteur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

« [Ces lignes directrices] définissent les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs » explique l’AMF « en tenant compte des contributions majeures de la 4ème et de la 5ème Directive et notamment du renforcement de l’approche fondée sur le risque. Des explications spécifiques sont également fournies pour la sous-traitance des obligations LCB-FT. »

Principales obligations de CDD des sociétés d’investissement

Les lignes directrices du 02 octobre 2023 concernent quatre domaines clés, qu’il s’agisse des définitions et obligations essentielles en matière de CDD ou de conseils sur la manière de les remplir par l’intermédiaire d’un prestataire. Elles s’appliquent spécifiquement aux :

• Sociétés de gestion de portefeuille
• Placements collectifs autogérés français
• Sociétés de gestion européennes
• Conseillers en investissements financiers
• Conseillers en investissements participatifs

Les responsabilités des établissements portent sur la vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, sur l’importance de bien comprendre la relation d’affaires et sur la conservation des informations. L’AMF insiste plus particulièrement sur :

• La différence entre l’identification des clients et la vérification de leur identité. – L’identification implique la collecte d’éléments d’identité spécifiques, notamment le nom légal et la date de naissance des personnes physiques ou bien la raison sociale, l’immatriculation et le siège social des personnes morales. Quant à la vérification, elle impose d’obtenir une preuve d’identité telle qu’une pièce d’identité officielle ou un contrat de fiducie.
• Les principales dispositions relatives à la vérification de l’identité – Pour les clients particuliers, l’AMF opère une distinction claire entre les exigences de vérification de l’identité d’un client physiquement présent et d’un client à distance. Elle fournit des recommandations similaires pour les clients ayant des bénéficiaires effectifs dont l’identité doit être établie et vérifiée conformément à la loi.
• Les obligations supplémentaires pour les situations particulières – Dans le cadre d’une approche fondée sur les risques, l’AMF demande aux établissements d’observer des niveaux de vigilance adaptés aux risques. Certaines situations peuvent nécessiter des niveaux de CDD plus élevés, que ce soit pour des personnes politiquement exposées (PPE), des transactions favorisant l’anonymat ou des clients vivant dans des pays à plus haut risque.
• L’exécution de la CDD par des prestataires – L’AMF précise la différence entre un prestataire extérieur de LCB-FT qui réalise les obligations LCB-FT propres à l’établissement et un tiers introducteur qui applique ses propres procédures. Dans les deux cas, c’est l’établissement qui fait appel à ce type de service qui reste responsable du respect de ses propres obligations réglementaires.

Les missions clés de l’AMF

La création de l’Autorité des marchés financiers (AMF) par la loi de sécurité financière de 2003 est le résultat de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L’AMF exerce son autorité dans le cadre de l’Article L. 561-36 du Code monétaire et financier français.

L’autorité de régulation a trois objectifs majeurs : protéger les investissements dans les produits financiers, s’assurer que les investisseurs disposent de suffisamment d’informations sur les produits financiers et assurer la discipline des marchés financiers.

Étapes suivantes pour les établissements

Afin de s’assurer que leurs procédures actuelles sont bien conformes et à jour, les établissements réglementés sont invités à étudier en profondeur le dernier guide de l’AMF. Ils peuvent également consulter les documents de référence auxquels le guide renvoie et plus particulièrement les articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.