Qu'est-ce qu'une personne politiquement exposée (PPE) ?

Même si le statut de personne politiquement exposée (PPE) ne laisse pas forcément présager d’un comportement criminel, l’exposition au risque qu’il entraîne impose aux établissements financiers de prendre des mesures LCB-FT supplémentaires lors de l’entrée en relation d’affaires avec cette catégorie de personnes et aussi d’exercer une surveillance continue pour consigner toute évolution du profil de risque de ces clients. Les contraintes de surveillance des PPE sont de nature préventive et ne doivent pas être interprétées comme l’indication d’un comportement criminel.

Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée (PPE) ?

Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui joue un rôle politique de premier plan ou qui s’est vue confier une fonction publique importante. En raison du poste qu’elles occupent, ces personnes présentent un risque plus élevé d’implication dans le blanchiment d’argent et/ou le financement du terrorisme.

Définir une personne politiquement exposée

Parfois utilisée de manière interchangeable avec le terme « haute personnalité politique étrangère », l’expression « personne politiquement exposée » est apparue à la fin des années 1990 dans le sillage de l’affaire Abacha, un scandale de blanchiment d’argent au Nigeria à l’origine d’un mouvement mondial visant à empêcher les personnalités politiques d’abuser du système financier.

S’il peut être utile pour les établissements financiers d’établir une liste de PPE désignées à des fins de référence, procéder ainsi reste souvent difficile dans la mesure où les critères qui qualifient une personne de PPE sont définis de manière large et varient d’un pays à l’autre. En outre, le Groupe d’action financière (GAFI) publie périodiquement de nouvelles recommandations LCB-FT sur les PPE, ce qui complique encore l’instauration d’une liste de PPE « définitive ».

Le GAFI a par la suite codifié le terme dans ses recommandations LCB en établissant trois catégories de PPE :

1. PPE étrangère

Les personnes chargées par un pays étranger d’exercer des fonctions publiques de premier plan. Cette catégorie de PPE comprend généralement « les chefs d’État ou de gouvernement, les hauts responsables politiques ou gouvernementaux, les hauts magistrats ou les hauts gradés, les cadres supérieurs d’établissements publics et les responsables de partis politiques importants. »

2. PPE nationale

Les personnes chargées de fonctions publiques nationales de premier ordre. Cette catégorie comprend « les chefs d’État ou de gouvernement, les hauts responsables politiques ou gouvernementaux, les hauts magistrats ou les hauts gradés, les cadres supérieurs d’établissements publics et les responsables de partis politiques importants. »

3. Les PPE internationales

Le GAFI définit une troisième catégorie, à savoir les « PPE internationales » qui sont les personnes auxquelles une organisation internationale a confié une fonction importante. Cette catégorie de PPE concerne les « membres de la Haute direction, c’est-à-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du Conseil d’administration ou les personnes occupant des fonctions équivalentes ».

Les parents et les proches collaborateurs (RCA) des personnes susmentionnées peuvent également être classés et traités comme des personnes politiquement exposées. Les RCA sont les membres de la famille immédiate ou les contacts sociaux ou professionnels étroits d’un fonctionnaire, d’un responsable politique ou d’un haut dirigeant, c’est-à-dire les conjoints, les parents, les frères et sœurs, les enfants ou encore les parents et frères et sœurs des conjoints.

Le GAFI rappelle que ses trois catégories de PPE ne concernent pas les personnes de rang intermédiaire ou secondaire.

Listes des PPE émises par les gouvernements

Certains pays publient parfois des listes de PPE nationales ou de fonctions publiques importantes. Cependant, les normes du GAFI ne l’exigent pas et ces listes contiennent des lacunes potentielles qui peuvent empêcher une application efficace.

Les pays peuvent publier deux types de listes : (1) une liste de postes/fonctions pouvant être occupés par une PPE ou (2) une liste de noms de PPE. En règle générale, si figurer sur une liste permet de confirmer le statut de PPE d’une personne, ne pas y figurer ne signifie pas qu’une personne n’est pas une PPE.

Les 4 quadrants du risque

Certaines PPE présentent un risque LCB-FT plus important que d’autres. C’est pourquoi les niveaux de risque liés aux PPE peuvent être répartis dans les quatre quadrants suivants :

Il est important que les établissements financiers fassent preuve d’une vigilance appropriée à l’égard de la clientèle pour établir le statut de PPE d’un client et définir avec précision le niveau de risque qu’il présente. Par conséquent, les établissements doivent évaluer les nouveaux clients lors de l’entrée en relation d’affaires au moyen d’une approche LCB fondée sur le risque telle que recommandée par le GAFI.

Filtrage des PPE fondé sur le risque

Une approche fondée sur le risque exige des établissements qu’ils déploient des mesures de LCB-FT proportionnelles au niveau de risque que présentent leurs clients en appliquant des mesures de vigilance accrue (EDD), notamment aux clients présentant un risque plus élevé. Dans le cadre des bonnes pratiques de filtrage des PPE, les établissements doivent s’assurer que leur définition du terme est assez large pour englober tous les rôles et postes concernés, ainsi que les membres de la famille et les proches collaborateurs.

Une approche du filtrage des PPE fondée sur le risque doit s’articuler autour des principes suivants : 

• Recherches approximatives : Dans la mesure du possible, il est possible de configurer les paramètres de recherche des PPE pour qu’ils soient moins flous que ceux utilisés pour les recherches sur les sanctions. Contrairement aux entités ciblées par des sanctions (et qui ne devraient donc jamais faire partie de la clientèle d’un établissement), les PPE sont moins susceptibles de changer de nom.
• Fréquence de la recherche : Alors que les listes de sanctions évoluent en permanence, le paysage des PPE est quant à lui moins volatile. C’est pourquoi les processus de filtrage des PPE peuvent être lancés une fois par semaine ou par mois.
• Vrais positifs : Lorsque le filtrage des sanctions génère un résultat positif, l’établissement doit faire preuve d’une vigilance accrue et geler la transaction concernée. Toutefois, concernant le filtrage des PPE, certaines juridictions autorisent les établissements à ajuster leur réponse en matière de conformité. Ces derniers peuvent notamment appliquer des mesures de vigilance moins rigoureuses aux PPE nationales qu’aux PPE étrangères.

Changements de statut des PPE

Les clients peuvent se voir affecter le statut de PPE suite à différents événements, qu’il s’agisse d’une victoire électorale, d’un changement d’emploi, d’une nomination politique ou d’une promotion. Les établissements doivent être capables de capturer ce changement dans le profil de risque le plus vite possible. De même, ils doivent savoir quand les clients peuvent perdre le statut de PPE.

Le GAFI fournit aussi des recommandations pour détecter les changements de statut des PPE qui portent sur :

• L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle : Les établissements doivent surveiller en permanence les comptes des clients qui ne sont pas des PPE pour détecter toute évolution vers le statut de PPE. Concrètement, cela signifie qu’il faut mettre en place des contrôles efficaces de vigilance à l’égard des clients.
• La formation des employés : Les établissements doivent former leurs employés à la détection de tout changement dans le statut de PPE. Le GAFI recommande des programmes de formation continue articulés autour d’études de cas concrets et de contributions d’experts humains de la conformité. 
• Les médias défavorables (presse négative) : Les changements de statut de PPE d’un client peuvent être trouvés dans la presse avant d’être confirmés par des sources officielles. Les établissements doivent donc rechercher tout élément de couverture médiatique négative impliquant leurs clients, que ce soit sur Internet ou dans la presse audiovisuelle ou écrite.
• Les bases de données commerciales : Les PPE sont répertoriées dans différentes bases de données à finalité commerciale. Même si ces bases ne doivent pas se substituer aux mesures de CDD, les établissements peuvent les exploiter pour enrichir leurs mesures de filtrage des PPE.
• Les listes de PPE publiées par les autorités : De nombreux gouvernements gèrent des listes de PPE et de fonctions publiques qui désignent leurs titulaires comme des PPE. À l’instar des bases de données commerciales, ces listes peuvent aider les établissements à renforcer leur processus de filtrage des PPE, sans pour autant remplacer les mesures de CDD.
• Le déclassement des PPE : Lorsqu’une personne quitte ses fonctions politiques ou son rôle public, il est possible de lui retirer son statut de PPE. Cependant, dans certains cas, quitter une fonction politique ne modifie pas systématiquement le profil de risque du client concerné. Par conséquent, lorsqu’il cherche à retirer le statut de PPE à un client, un établissement doit tenir compte d’un ensemble de facteurs et notamment de la durée pendant laquelle il a exercé ses fonctions, les liens qu’il entretient avec le système politique ainsi que le niveau de corruption sur le territoire où il réside.

Même s’il n’existe aucun délai officiel pour déclasser une PPE, le GAFI souligne que le processus de déclassement devrait reposer « sur une évaluation du risque et non pas sur des délais de prescription ».

Améliorez votre processus de filtrage des PPE

Les autorités de régulation financière imposent aux établissements d’appliquer des mesures de filtrage des PPE dans le cadre de leur programme LCB. Ces établissements financiers doivent connaître la réglementation relative aux PPE applicable dans leur juridiction afin de pouvoir appliquer des mesures de LCB-FT conformes à la réglementation sur le blanchiment d’argent.

C’est pourquoi un processus efficace de filtrage des PPE doit s’appuyer sur les principes et les considérations suivants : 

• Des données de grande qualité : La qualité des données que les établissements collectent sur leurs clients est critique pour établir le statut de PPE avec rapidité et précision.
• Une portée mondiale : Un processus de filtrage des PPE exhaustif porte sur le filtrage des clients par rapport à des données en temps réel provenant de sources internationales, régionales, locales et propriétaires. 
• Une approche fondée sur le risque : Recourir à des profils de recherche personnalisables s’impose pour appliquer différents paramètres de recherche à des groupes de clients selon le modèle économique et l’appétit pour le risque de l’établissement.
• Un filtrage complémentaire : Le processus de filtrage des PPE doit être renforcé par des solutions supplémentaires de filtrage des clients, notamment des recherches dans les médias défavorables.

Une surveillance continue : La législation sur les PPE évoluant au fil du temps, les établissements doivent donc s’informer en permanence sur les tendances réglementaires et la manière dont elles affectent leur activité.

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