Rapport 2022 d'évaluation supranationale des risques de la Commission européenne : ce que vous devez savoir

Le 27 octobre 2022, la Commission européenne a publié son rapport d’évaluation supranationale des risques (SNRA) à l’intention du Parlement européen et du Conseil à propos du « risque de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT) affectant le marché intérieur et lié aux activités transfrontalières. » Les résultats et les recommandations de ce rapport indiquent que le secteur des jeux d’argent en ligne est un domaine à haut risque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) et le financement du terrorisme (FT).

Composée de deux documents, le rapport et un document de travail du personnel détaillé, l’évaluation SNRA analyse les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et recommande un plan d’action complet pour y remédier. Le rapport examine aussi les « secteurs ou produits pour lesquels des changements pertinents ont été détectés. »

Ce rapport est le troisième du genre, la Commission ayant publié un premier rapport SNRA en 2017 puis le second en 2019 en application respectivement des 4ème et 5ème directives anti-blanchiment.

Risque de blanchiment et de financement du terrorisme lié aux jeux en ligne

Après avoir recalculé les niveaux de risque de divers groupes de produits et d’activités, le rapport SNRA 2022 a reclassé le risque BC/FT pour les jeux d’argent en ligne du niveau 3 (important, avec un risque élevé) au niveau 4 (très important, avec un risque très élevé). D’après la Commission, ceci est principalement dû à « l’élément non présentiel et aux volumes énormes et complexes des transactions et des flux financiers. » L’utilisation possible de monnaies virtuelles et de monnaie électronique ainsi que l’essor des sites de jeux en ligne non agréés augmentent ce risque.

Pour atténuer ce dernier, le document de travail appelle à une meilleure coopération entre les autorités compétentes pour mieux comprendre les facteurs de risque inhérents aux jeux d’argent en ligne et fournir des orientations efficaces. Les États membres sont également invités à renforcer les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et à augmenter le nombre et la qualité des déclarations de transactions suspectes (DTS).

Le document de travail énumère aussi les « scénarios de risque » suivants liés aux jeux d’argent en ligne :

• Un malfaiteur utilise des sites de jeux d’argent pour déposer des fonds illégaux puis réclame le versement des gains ou du solde non joué.
• Des comptes de jeux en ligne légitimes sont crédités de fonds illicites et suivis d’une activité de jeu sur une petite partie seulement des fonds. Les fonds restants sont ensuite transférés à un autre joueur qui les encaisse comme s’il s’agissait de gains légitimes.
• Les organisations criminelles utilisent plusieurs « schtroumpfs » pour parier les uns contre les autres en utilisant des fonds illicites. L’un des « schtroumpfs » recevra tous les fonds en tant que gagnant de façade et encaissera ensuite les fonds comme s’il s’agissait de gains de jeu crédibles.
• Les organisations criminelles peuvent aussi inventer et parier sur des matchs ou des événements fictifs pour s’assurer des gains.

L’équipe en charge de la conformité doit analyser les scénarios de risque mis en évidence par le groupe de travail et envisager de configurer son ensemble de règles en conséquence pour prévenir et détecter les risques LCB/FT liés aux jeux en ligne.

Recommandations aux États membres

Suite aux recommandations de la Commission tirées du rapport SNRA de 2019, le rapport fournit aussi une liste actualisée de lignes directrices pour les États membres, parmi lesquelles :

• Maintenir à jour les évaluations nationales des risques en veillant à ce qu’elles couvrent tous les risques pertinents et prévoient des mesures d’atténuation appropriées.
• Mettre pleinement en œuvre les dispositions énoncées dans la Directive anti-blanchiment relatives aux registres de la propriété effective.
• S’assurer que les superviseurs LCB/FT et les cellules CRF disposent des ressources appropriées pour remplir leur mission.
• Procéder à des inspections sur place qui soient proportionnées, en termes de fréquence et d’intensité, aux risques BC/FT identifiés pour le secteur non financier. Les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes effectuent suffisamment de contrôles inopinés par sondage, en particulier auprès des négociants en valeurs mobilières de grande valeur, des professionnels de l’immobilier et des antiquaires.
• Étendre la liste des entités obligées à tous les prestataires de services de crypto-actifs, comme le recommande le Groupe d’action financière (GAFI).
• Veiller à ce que les règles de vigilance à l’égard de la clientèle ne soient pas contournées.
• S’engager dans une coopération étroite et suivie entre les autorités compétentes en matière de LCB/FT, les cellules CRF, les services répressifs et le secteur privé.
• Prodiguer une formation unique et continue aux entités obligées.
• La Commission continuera à suivre l’application de ses recommandations et publiera un rapport actualisé d’ici 2024 à la lumière de tout changement susceptible d’être introduit dans le cadre réglementaire actuel de l’UE.

L’équipe Conformité doit s’informer sur toute les mises à jour du cadre juridique actuel de la lutte contre le blanchiment d’argent et du plan d’action de lutte LCB/FT. Ces mises à jour doivent découler de la réunion du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui a eu lieu le 24 novembre 2022. Le projet d’ordre du jour publié avant la réunion doit également évoquer les points d’information concernant le recours à des partenariats public-privé et la consolidation d’une liste de personnes politiquement exposées (PPE).