Le point sur les directives LCB – Poursuite de la mise en œuvre des 4ème, 5ème et 6ème directives – Analyse des progrès, des obstacles, etc. au niveau du gouvernement et du marché

avril 6, 2021 9 minutes de lecture

Ces dernières années, le rythme auquel les nouvelles directives pour lutter contre le blanchiment d’argent (LCB) ont été édictées par l’Union européenne (UE) s’est considérablement accéléré. Cela répond à un certain nombre de facteurs pesant sur l’environnement réglementaire, notamment l’innovation dans le secteur financier, la nécessité ressentie d’une plus grande transparence des entreprises et un alignement sur les normes internationales.

Trois sujets majeurs ont été omniprésents dans la série récente de réglementations anti-blanchiment (directives LCB 4, 5 et 6). Nous allons les examiner brièvement et rappeler les règles.

Sujets traités par les récentes directives LCB

Propriété effective

En réponse à la corruption des entreprises et aux pratiques contraires à l’éthique qui ont été révélées par les Panama Papers en 2016, l’UE a introduit des règles plus strictes pour favoriser la transparence de la propriété effective des entreprises. Les récentes directives ont abordé la question de la propriété effective de différentes manières.

De manière progressive, ces directives ont introduit des règles concernant la mise en place de registres nationaux des bénéficiaires effectifs (RBE). L’objectif est de contraindre les États membres à tenir un registre central des bénéficiaires effectifs (ceux détenant plus de 25 % des parts), y compris les cadres supérieurs. Ces mesures ont été introduites pour garantir plus de transparence au niveau des structures juridiques et d’entreprise complexes qui ont été déployées dans le passé pour dissimuler des fonds illicites.

Le concept de registre RBE a été introduit pour la première fois dans la 4ème directive LCB qui obligeait les États membres de l’UE à mettre en place un registre RBE central d’ici 2017 et à rendre ces informations accessibles aux cellules nationales de renseignement financier (CRF), des organismes publics chargés de recevoir les déclarations d’activités suspectes du secteur privé, ainsi qu’au grand public lorsqu’il y a un « intérêt légitime. »

La 5ème directive LCB a élargi ces règles pour rendre les registres RBE accessibles au public et a également étendu ces registres transparents à d’autres constructions juridiques potentiellement opaques, y compris les trusts.

Actifs virtuels

Ces dernières années, la popularité croissante des cryptomonnaies et d’autres actifs virtuels (AV) a été fulgurante. Cela a tout naturellement attiré l’attention des régulateurs qui ont exprimé leur inquiétude quant à la vulnérabilité de ces innovations face à des criminels attirés par l’anonymat potentiel des transactions réalisées par le biais de la technologie de blockchain.

La 5ème directive LCB a été la première directive européenne à fournir une définition de la cryptomonnaie et à prévoir un ensemble de mesures LCB/FT spécifiquement appliquées à certains types de fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASP).

Pour la première fois, les entreprises fournissant des services de crypto portefeuilles et d’échange de cryptomonnaies étaient considérées comme des « entités obligées ». Cela signifiait que ces entreprises étaient tenues d’effectuer des contrôles LCB/FT sur leurs clients, y compris des contrôles préalables lors de leur intégration, une supervision continue et des déclarations de transactions suspectes (DTS) lorsque le comportement d’un client était préoccupant. En outre, les entreprises avaient l’obligation de renforcer leur coopération et l’échange d’informations avec des cellules de renseignement financier.

Sanctions plus sévères

À l’occasion de la transposition de la 6ème directive LCB dans les législations nationales en décembre 2020, l’UE a également élargi les niveaux et le champ de la responsabilité concernant les activités de lutte LCB et la gravité des sanctions en cas de violation des règles. C’est ainsi que la directive a introduit l’infraction pour aide et complicité de blanchiment d’argent. De plus, en matière d’infractions pour blanchiment, l’UE a étendu la responsabilité des « personnes physiques » aux « personnes morales ».

La 6ème directive LCB a également dressé une liste de 22 nouvelles « infractions sous-jacentes » dans le but d’harmoniser les règles entre les États membres. Il est intéressant de noter que deux d’entre elles, la cybercriminalité et la criminalité environnementale, sont des infractions relativement nouvelles pour la majorité des États membres.

Défis et obstacles à la mise en œuvre des directives LCB

Volume et complexité des règles

Se conformer aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent est à la fois fastidieux et coûteux. En outre, les nuances entre les différentes règles nationales peuvent compliquer la tâche des entreprises qui ne savent plus si elles sont ou non en parfaite conformité selon la juridiction où elles opèrent.

De toute évidence, l’un des critères les plus importants pour les entreprises qui doivent se conformer aux directives anti-blanchiment est la rapidité avec laquelle les nouvelles règles ont été introduites. Et cela est particulièrement vrai ces dernières années. Les quatrième, cinquième et sixième directives ayant été publiées rapidement les unes après les autres, les entreprises concernées n’ont pas vraiment eu beaucoup de marge de manœuvre.

Défis liés à la cryptomonnaie

L’évolution de la réglementation concernant les cryptomonnaies et les fournisseurs VASP au sein de l’UE a été une source de division pour l’industrie de la cryptomonnaie. En effet, certaines entreprises ont exprimé des craintes vis-à-vis des règles LCB/FT susceptibles de porter préjudice au marché. Au début, l’annonce de la 5ème directive LCB a entraîné le départ des entreprises de cryptomonnaies de la zone UE, certaines plateformes d’échange de cryptomonnaie ayant migré leurs services vers des juridictions qu’elles considéraient comme plus favorables à l’innovation, notamment dans la région Asie-Pacifique.

De toute évidence, nombre de fournisseurs de services s’inquiétaient de la perte d’anonymat liée à l’introduction de l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. En effet, pour une partie des adeptes de la cryptomonnaie, la raison-même de l’utilisation de cryptomonnaies est essentiellement libertarienne, c’est-à-dire afin de supprimer toute ingérence et supervision de l’État dans le système financier. Si la cryptomonnaie venait à être réglementée, ils craindraient alors qu’elle ne perde les avantages qui la démarquent des monnaies fiduciaires.

Les fournisseurs de services de cryptomonnaies de moindre envergure étaient également préoccupés par la charge administrative et financière induite par l’obligation de se conformer à la 5ème directive LCB.

Cependant, de nombreuses plateformes d’échange de cryptomonnaies et fournisseurs de portefeuilles, en particulier les plus grandes entreprises mieux établies, ont perçu ces changements comme nécessaires à une plus large acceptation de la cryptomonnaie par la société. C’est ainsi que le PDG de Coinbase a déclaré que :

 « La 5ème directive LCB est un pas en avant positif pour l’espace de la cryptomonnaie. En effet, elle contribue à clarifier et à établir un cadre pour les contrôles LCB que les entreprises de cryptomonnaie doivent respecter. Nous pensons que cela devrait aussi contribuer à stimuler l’innovation dans le domaine de la cryptomonnaie. »

Pour des entreprises comme Coinbase, la mise en œuvre des directives LCB a été considérée comme allant dans la bonne direction. Le fait que ces entreprises soient réglementées leur donne une légitimité et donc la crédibilité nécessaire pour travailler avec les grandes banques et autres établissements financiers. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit, les cryptomonnaies ayant été adoptées plus largement et suscitant un intérêt plus vaste de la part des investisseurs institutionnels et du public, même si certains établissements financiers restent prudents.

Comment la Regtech peut aider les entreprises concernées

Comme indiqué plus haut, il est difficile de se conformer à un ensemble de règles et de réglementations LCB/FT en évolution constante. Ceci est plus particulièrement vrai pour les entreprises qui doivent davantage se concentrer sur leur croissance et la satisfaction de leurs clients. Cependant, si la LCB/FT ne doit pas être prise à la légère ou négligée par les entités obligées, certains outils permettent de rationaliser le processus et de rendre plus performantes et efficaces les tâches liées à la LCB/FT, notamment l’intégration des clients, la supervision continue et le reporting.

Depuis quelques années déjà, respecter des règles contraignantes est devenu un trou noir qui engloutit les ressources des entreprises réglementées. La Regtech peut aider les entreprises en automatisant les processus d’intégration, de filtrage et de supervision de leurs clients. Ainsi, en s’appuyant sur des bases de données actualisées et une supervision des transactions en temps réel, les entreprises peuvent concentrer davantage leur attention et leurs ressources à l’amélioration des processus métier et donc des retombées pour les clients.

Mise en œuvre par les États membres et action de l’UE

L’UE a déclaré que son objectif est d’harmoniser la réglementation LCB sur l’ensemble de l’espace européen, sachant que la Commission a déjà démontré sa réactivité en cas de mise en œuvre tardive des directives LCB. C’est ainsi qu’en juillet 2020 des amendes ont été infligées à la Roumanie et à l’Irlande pour ne pas avoir mis en œuvre la 4ème directive LCB dans les délais. Ces deux pays ont été frappés par des amendes assez lourdes, trois et deux millions d’euros respectivement, pour ne pas avoir respecté les délais.

En février 2020, l’UE a envoyé un message officiel à différents États membres pour leur rappeler qu’ils n’avaient pas encore transposé la directive dans son intégralité. Selon l’UE, le taux de transposition de la 5ème directive LCB est actuellement de 70 %. La Commission a déclaré qu’elle prenait des mesures coercitives contre 22 des États membres de l’UE en raison de « l’absence de notification ou du retard pris pour notifier les mesures de transposition nationales ou leur caractère partiel. »

En novembre 2020, 19 États membres avaient déclaré avoir pleinement mis en œuvre la directive. 7 pays, à savoir la Belgique, la République tchèque, la Hongrie, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et l’Espagne, ont fait état de « mesures de transposition partielle ». Chypre semble être le seul État membre à ce jour à ne pas avoir encore communiqué ses mesures de transposition.

Concernant la 6ème directive LCB, la Commission européenne sera chargée d’établir un rapport détaillant la mise en œuvre de la directive par les États membres. Les États membres devaient transposer la directive dans leur cadre juridique national d’ici décembre 2020. Quant au rapport de la Commission sur sa mise en œuvre par les États membres, il devrait être finalisé en 2022.

La Commission européenne n’expose ni publiquement ni en détail les manquements ou infractions commis par les différents États membres, même si les médias nous permettent de nous faire une idée de la situation. Il semble que la 4ème directive LCB ait posé de nombreux problèmes spécifiques à chaque pays. Ainsi, en juillet 2020, l’Autriche était toujours menacée de sanctions pour défaut de mise en œuvre de contrôles appropriés sur le marché des jeux d’argent et la Belgique pour absence de mesures efficaces pour partager les informations au niveau international. Cependant, tant pour la 4ème directive LCB que pour la 5ème, il semble que les plus gros problèmes aient été liés au développement des registres nationaux de la propriété effective qui ont nécessité de gros investissements de la part des gouvernements de nombreux États membres de l’UE. L’un des points les plus problématiques a été l’obligation, pour la 5ème directive LCB, de rendre les registres accessibles au public. Même si la réglementation est destinée à permettre au secteur privé de mieux s’acquitter de ses obligations de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD) et de connaissance des clients (KYC), elle s’est avérée jusqu’à présent d’une utilité relativement limitée. Dans un avenir proche, les entreprises opérant dans l’UE continueront donc de s’intéresser à la Regtech pour honorer efficacement leurs obligations.