Mise en œuvre de la 6ème Directive LCB (6AMLD) : les dates clés à retenir

décembre 17, 2020 3 minutes de lecture

Cette nouvelle Directive est le sixième acte juridique de l’UE pour lutter contre le blanchiment d’argent (LCB), le premier étant entré en vigueur en 1991. Cette dernière version, 6AMLD, introduit un certain nombre de changements importants que les entreprises vont devoir intégrer.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Les principaux changements concernent l’élargissement du champ des responsabilités pour les infractions relatives au blanchiment d’argent, notamment l’introduction de l’infraction de complicité de blanchiment de capitaux et l’extension de la responsabilité des « personnes physiques » aux « personnes morales ». Ce qui signifie que les personnes morales ou les entreprises pourront désormais être tenues pour responsables de la commission d’une infraction au titre de la Directive.

De plus, cette nouvelle Directive harmonise les législations des États membres en introduisant 22 « infractions sous-jacentes », dont deux sont relativement nouvelles dans le droit communautaire, à savoir la cybercriminalité et la criminalité environnementale.

En résumé, les règles de la 6ème Directive (6AMLD) sont plus strictes et plus étendues que celles des directives précédentes. En effet, en vertu des Directives précédentes, seules les personnes qui bénéficiaient directement du blanchiment d’argent ou ayant commis le crime elles-mêmes pouvaient être poursuivies. L’UE a décidé d’élargir sensiblement son champ d’action avec l’introduction de la 6ème Directive LCB (6AMLD) et avec un risque accru d’être lourdement sanctionné ou poursuivi.

Comme pour toutes les directives de l’UE, la mise en œuvre s’étalera dans le temps. Voici quelques dates clés à retenir pour les prochains mois et années.

Date limite de transposition en droit national : décembre 2020

Les États membres devraient avoir transposé la directive dans leur cadre juridique national d’ici le 3 décembre 2020. Contrairement aux réglementations de l’UE, les Directives ne sont pas directement applicables sans une mise en œuvre au niveau national et donc avec une certaine adaptation selon les États membres.

À cet égard, il est important que les entreprises concernées comprennent les exigences exactes et les nuances juridiques propres à chaque pays où elles exercent leurs activités.

Délai de mise en œuvre : juin 2021

Les entreprises devront avoir mis en œuvre la 6ème Directive (6AMLD) au plus tard le 03 juin 2021. Il s’agit d’une date très importante si vous êtes une entreprise « obligée » car, à ce stade, vous devrez avoir fait le nécessaire pour être en conformité avec la Directive. Une « évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise » ainsi qu’une mise à jour des processus, politiques ou procédures pertinents et une formation et une sensibilisation à l’activité de l’entreprise pourront aider à atteindre cet objectif.

Il est particulièrement important de mettre en place une politique de formation et de sensibilisation efficace en raison du champ de responsabilité élargi et des sanctions plus strictes auxquelles les entreprises peuvent être exposées en cas de non-respect de la 6ème Directive LCB. Par exemple, les peines de prison pour les personnes reconnues coupables de crimes de blanchiment d’argent passeront de un à quatre ans. En outre, comme indiqué ci-dessus, la responsabilité sera étendue aux personnes morales.

Dans cette optique, d’ici juin 2021, des campagnes de communication efficaces devront être lancées à travers l’entreprise, notamment à destination de tout le personnel concerné qui devra recevoir une formation à l’identification des risques liés aux 22 infractions principales.

Rapports de la Commission : 2022 & 2023

C’est la Commission européenne qui sera chargée d’évaluer le succès et l’impact de la Directive. Dans les deux ans qui suivront la date de la mise en œuvre, la Commission rédigera deux rapports distincts sur la Directive, un premier qui examinera la manière dont la Directive a été mise en œuvre par les États membres et l’autre qui évaluera l’impact global de la 6ème Directive LCB (6AMLD) sur les activités de blanchiment de capitaux dans l’Union.

Les conclusions de la Commission concernant la mise en œuvre de la Directive 6AMLD détermineront probablement l’avenir de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans l’UE. Et vu la transition plutôt rapide entre la 5ème et la 6ème Directive LCB, tout laisse à penser que la 7ème Directive (7AMLD) est pour très bientôt !