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Qu’est-ce que la 4AMLD et que signifie-t-elle pour les industries réglementées ?

4AMLD

La quatrième directive sur le blanchiment de capitaux (4AMLD) a été ratifiée par le Parlement européen en 2015 et a été mise en œuvre dans tous les États membres de l’UE le 26 juin 2017. Elle a été transposée en droit britannique à la même date par le biais du règlement de 2017 sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (informations sur le payeur).  Comme les précédentes itérations de la directive sur le blanchiment de capitaux, la 4AMLD vise à empêcher que le système financier de l’UE ne soit utilisé abusivement à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.


Historique de la législation européenne sur le blanchiment d’argent :

La première directive sur le blanchiment de capitaux (1AMLD) a été adoptée par l’Union européenne (UE) en 1991. La 1AMLD portait principalement sur les infractions liées à la drogue et introduisait l’obligation pour les établissements de crédit et les institutions financières de vérifier l’identité de leurs clients et de signaler tout soupçon de blanchiment d’argent.

La 2AMLD a remplacé la première directive en 2001 et visait à aligner le cadre communautaire de lutte contre le blanchiment d’argent sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) de l’époque. La 2AMLD a élargi à la fois les activités couvertes et les infractions principales auxquelles le blanchiment de capitaux pouvait s’appliquer.

La 3AMLD, introduit par l’UE en 2005, a élargi le champ d’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en incluant la couverture de certaines entreprises et professions non financières telles que les services juridiques et la comptabilité. La 3AMLD a aussi introduit l’approche fondée sur le risque (RBA) pour les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD), et a introduit les concepts d’obligations de vigilance simplifiées (SDD) et d’obligations de vigilance renforcées (EDD).

Quels changements la 4e directive sur le blanchiment de capitaux (4AMLD) a-t-elle apportés ?

La 4AMLD renforce diverses dispositions de la 3AMLD afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que d’accroître la transparence de la propriété des entreprises. Ces mesures rendent l’UE compatible avec les dernières lignes directrices du GAFI, ce qui contribue à assurer la cohérence des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial.

Champ d’application plus large des entités obligées :  

De nombreuses entreprises et personnes qui n’étaient pas réglementées auparavant sont considérées comme des « entités obligées » dans le cadre de la 4AMLD. Cela signifie qu’un plus grand nombre d’entreprises devront se conformer aux diverses réglementations de la directive, y compris les exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle. Les entités obligées au titre de la 4AMLD comprennent toutes les institutions financières et de crédit, diverses entreprises et professions non financières désignées (DNFBP) et les services de jeux de hasard (au titre de la 3AMLD, seuls les casinos étaient couverts).

Les transactions occasionnelles – c’est-à-dire toute transaction en dehors d’une relation d’affaires – de 15 000 euros ou plus sont également couvertes par la réglementation, tout comme les transactions que l’UE définit comme un « transfert de fonds » dépassant 1 000 euros. Les États membres peuvent fixer des seuils inférieurs s’ils le souhaitent.

En bref, les révisions de la 4AMLD signifient que davantage de transactions devront être surveillées et que la CDD devra être effectuée pour davantage de clients.

En outre, les produits de monnaie électronique sont, pour la première fois, spécifiquement réglementés dans le cadre de la 4MLD. Les pays ont la possibilité d’autoriser certaines exclusions à cette réglementation, pour autant que certaines conditions soient remplies. Il s’agit notamment de restrictions selon lesquelles l’instrument de paiement, tel qu’une carte prépayée, ne peut pas contenir plus de 250 euros, ne peut pas permettre plus de 250 euros de transactions mensuelles, est utilisé uniquement pour acheter des biens ou des services et ne peut pas être financé de manière anonyme. Si un pays choisit d’assouplir les exigences de la CDD pour la monnaie électronique, il doit encore veiller à ce que les émetteurs effectuent un contrôle suffisant des transactions et les émetteurs doivent démontrer que les risques associés à la monnaie électronique sont faibles.

Indépendamment des seuils ou des exemptions, la CDD doit toujours être effectuée s’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme potentiel. En outre, la CDD doit être effectuée à nouveau s’il existe des doutes sur l’adéquation et/ou la véracité des informations obtenues précédemment.

Mises à jour sur le bénéficiaire effectif :

Les pays de l’UE doivent désormais exiger des entités relevant de leur juridiction qu’elles tiennent à jour les informations relatives au bénéficiaire dans un registre central accessible aux autorités, aux entités soumises à l’obligation et aux personnes publiques ayant un intérêt légitime, telles que les journalistes ou les ONG.

En outre, la définition du bénéficiaire effectif final (UBO) a été modifiée. Le facteur clé pour déterminer qui est l’UBO est toujours la possession ou le contrôle de plus de 25 % des actions ou des droits de vote d’une entité juridique, mais la 4AMLD permet de traiter les hauts responsables comme des bénéficiaires effectifs dans les cas où les critères ci-dessus ne peuvent être déterminés.

Expansion de l’approche basée sur le risque :

La 4AMLD souligne en outre la nécessité d’une approche basée sur le risque (RBA) et renforce les exigences en la matière. Les entités soumises à cette obligation devront identifier et évaluer les risques, en tenant compte de facteurs tels que les clients, les pays ou les zones géographiques, les produits, les services, les transactions ou les canaux de distribution. Ces évaluations des risques devront être tenues à jour et mises à la disposition des régulateurs. Les grandes entreprises peuvent également être tenues de faire réaliser un audit indépendant de leurs procédures de conformité.

La 4AMLD supprime également les exemptions générales qui permettaient le recours automatique à la diligence raisonnable simplifiée (SDD). Pour utiliser la DDS, les entreprises doivent désormais démontrer activement qu’elles présentent un faible risque et fournir une justification solide de son utilisation. On s’attend à ce que moins de clients puissent bénéficier de la DDS et qu’un plus grand nombre d’entre eux aient besoin de la DDS ou de la DSE.

Les règlements révisés exigent également que les entités obligées aient mis en place des procédures basées sur le risque pour déterminer si les clients ou les bénéficiaires effectifs finaux sont des personnes politiquement exposées (PPE). Ils précisent que la diligence raisonnable renforcée doit toujours être appliquée aux PPE et que l’approbation de la direction générale est nécessaire pour établir ou poursuivre une relation d’affaires avec une PPE. En outre, les PPE nationales et étrangères sont désormais couvertes par la 4AMLD (auparavant, les PPE nationales n’étaient pas soumises à l’obligation de vigilance renforcée). Les procédures EDD doivent se poursuivre pendant au moins 12 mois après la cessation des fonctions d’un PPE, bien que les États membres puissent imposer une période plus longue.

Crimes fiscaux :

La 4AMLD fait des délits fiscaux des infractions principales et fait entrer les conseils fiscaux fournis par les avocats dans le cadre de leurs obligations de déclaration.

Les fiducies :

Les fiduciaires des trusts explicites sont tenus d’obtenir et de détenir des informations adéquates, précises et à jour sur le constituant du trust, les fiduciaires, le protecteur et les bénéficiaires (ou catégories de bénéficiaires) et de mettre ces informations à la disposition des entités obligées.

Sanctions:

Les sanctions pour les entreprises et les particuliers qui ne respectent pas la quatrième directive sur le blanchiment de capitaux ont également été mises à jour – et il est désormais obligatoire pour les pays de l’UE d’imposer ces sanctions. Ceux qui enfreignent les dispositions de la 4AMLD seront passibles d’une amende maximale d’au moins deux fois le montant du bénéfice tiré de l’infraction ou d’au moins un million d’euros.

Pour les infractions impliquant des établissements de crédit ou financiers, les sanctions sont encore plus sévères : les personnes morales se verront infliger une amende maximale d’au moins 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tandis que les personnes physiques se verront infliger une amende maximale d’au moins 5 millions d’euros.

Amendements à venir :  

Les législateurs de l’UE ont déjà signalé des projets d’amendements de la 4AMLD sous la forme de la 5e directive sur le blanchiment de capitaux. Ces amendements ont été formellement proposés en 2016 mais sont toujours en cours de débat au Parlement européen et au Conseil. Il est prévu d’y ajouter des ajouts :

  • de nouvelles règles pour couvrir la monnaie virtuelle, les plateformes d’échange de capital-risque, les cartes prépayées et les « fournisseurs de portefeuille ».
  • la création de registres centraux ou de systèmes d’extraction de données pour les comptes bancaires et de paiement.
  • un meilleur partage des données entre les cellules nationales de renseignement financier au sein de l’UE.
  • des règles visant à garantir que les transactions effectuées dans le cadre des JED le sont avec des pays présentant un risque élevé de financement du terrorisme : l’UE va établir une « liste noire » de ces pays.

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