Pandora Papers : le GAFI propose de modifier la Règle des bénéficiaires effectifs

Le Groupe d’action financière (GAFI) estime que la non-adoption d’actions pertinentes par de nombreux pays à travers le monde a contrecarré sa volonté de prévenir la dissimulation des informations sur les entreprises.

En octobre 2021, dans une déclaration en réaction à la publication des Pandora Papers le GAFI a souligné que bien qu’il ait introduit des normes mondiales dès 2003, ces dispositifs n’ont pas été appliqués par la plupart des pays.

Si plus de 200 pays contraignent leurs établissements financiers – et des catégories professionnelles telles que les avocats, les comptables et les agents immobiliers – à identifier et à vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les entreprises dans leur juridiction, ce n’est pas le cas pour tous les pays.

« Sur plus de 100 évaluations mutuelles, un tiers seulement des pays ont adopté des lois et des réglementations relatives à la transparence des personnes morales et des mesures conformes aux normes du GAFI. À peine 10 % prennent des mesures pertinentes pour vérifier la transparence de l’entreprise et de la propriété en fiducie », souligne le rapport.

Les Pandora Papers – qui regroupent plus de 11,9 millions de dossiers confidentiels, exposant la richesse secrète et les comptes offshore des riches et des puissants – ont ajouté une nouvelle urgence au débat mondial en cours sur les normes relatives aux bénéficiaires effectifs. Un cas emblématique étudié dans les documents est celui de Douglas Latchford, le collectionneur d’antiquités basé en Thaïlande qui est inculpé, et comment des œuvres d’art en rapport avec lui se sont retrouvées dans des galeries australiennes.

Consultation sur l’évolution de la Recommandation 24

« Reconnaissant l’urgence de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le recours à des sociétés fictives ou à des sociétés écran par des acteurs illicites », le GAFI a pris les choses en main pour actualiser les exigences internationales en matière de transparence des bénéficiaires effectifs.

Après des consultations cet été, le groupe vient de publier des propositions pour modifier la Recommandation 24 conçue pour renforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Les propositions d’amendements prévoient notamment d’améliorer la formulation de la Recommandation tout en contraignant l’ensemble des pays à prendre des mesures supplémentaires pour atténuer les risques. Par exemple, l’actuelle formulation de la Recommandation : « Les pays doivent prendre des mesures pour empêcher l’utilisation malveillante des personnes morales pour des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme », sera modifiée en : « Les pays doivent évaluer les risques que des personnes morales soient utilisées abusivement à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, et prendre des mesures pour empêcher ce type d’utilisation ».

Les changements portent également sur l’interdiction de la question des actions au porteur – des instruments qui ne sont pas enregistrés au nom d’une personne physique ou morale mais qui accordent des droits de pleine propriété à quiconque les détient. De nombreux pays de la région Asie-Pacifique – dont Hong Kong, Singapour et l’Australie – ont déjà adopté des restrictions sur ce point ou n’autorisent pas l’émission d’actions au porteur tandis que d’autres renforcent leur dispositif contre cette pratique.

Les amendements obligeront les pays à mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs ou à utiliser un système alternatif qui « permette aux autorités compétentes d’accéder efficacement aux informations sur les bénéficiaires effectifs ». Les commentaires sur ces changements étaient attendus avant le 03 décembre 2021.

Objectif élargi sur le renforcement des mesures LCB-FT

Lors de sa séance plénière de juin 2021, le GAFI a publié des rapports sur l’innovation technologique, les actifs virtuels et la criminalité environnementale, affirmant que les pays ne doivent pas laisser la pandémie ralentir le processus de mise en œuvre des normes fondées sur les risques.

Ces derniers mois, des réformes ont été adoptées dans quantité de pays de la région Asie-Pacifique. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a appelé des commentaires sur la modification de sa Loi LCB/FT, Singapour a annoncé une plateforme de partage d’informations pour lutter contre le blanchiment d’argent, la commission LCB des Philippines a soutenu la transparence sur les bénéficiaires effectifs tandis que les banques et fintechs australiennes ont soutenu la suppression des principaux points faibles dans la législation anti-blanchiment du pays.

En juin 2021, les pays du G7, dont le Japon, ont reconnu l’utilisation abusive des structures d’entreprise par les criminels et ont insisté sur l’efficacité des registres des bénéficiaires comme outil pour résoudre ce problème. Ils ont décidé par ailleurs d’adopter et de renforcer leurs propres registres nationaux d’informations sur les bénéficiaires effectifs d’une entreprise.