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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif final?

La plupart des définitions de l’expression « bénéficiaire effectif final » sont fondées sur les lignes directrices du GAFI:

Propriétaire bénéficiaire final désigne la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle l’opération est effectuée. Il comprend également les personnes qui exercent un contrôle effectif ultime sur une personne morale ou un arrangement juridique. Le « contrôle effectif ultime » désigne les situations dans lesquelles la propriété/le contrôle est exercé par l’intermédiaire d’une chaîne de propriété ou par un moyen de contrôle autre que le contrôle direct. Cette définition devrait également s’appliquer au bénéficiaire effectif ou au bénéficiaire d’une police d’assurance-vie ou d’une autre police d’assurance liée à un placement.

La quatrième directive de l’UE contre le blanchiment d’argent (MLD4) traite également de manière substantielle de la propriété effective ultime. En vertu de la directive MLD4, la propriété ou le contrôle de plus de 25 % des actions ou des droits de vote d’une entité juridique assume la propriété effective ultime. Le DLM4 permet également de traiter les hauts fonctionnaires dirigeants comme des bénéficiaires effectifs dans les cas où les critères ci-dessus ne peuvent être déterminés. En outre, le MLD4 stipule que les pays de l’UE exigent que les entités relevant de leur juridiction tiennent à jour les informations relatives à la propriété dans un registre central accessible aux autorités, aux entités obligées et aux personnes publiques ayant un intérêt légitime, comme les journalistes ou les ONG.

Les points de données suivants peuvent être utilisés pour déterminer la propriété effective :
  • Participations et filiales
  • Propriété directe et indirecte
  • Propriétaire ultime
  • Réelles et perçues comme indépendantes de l’entreprise
  • Groupe de sociétés, toutes les sociétés ayant le même propriétaire final que la société visée
  • Diagrammes de l’arborescence de l’entreprise
  • Propriété effective par rapport à la propriété perçue
  • Évaluer l’appropriation par le biais d’approches descendantes ou ascendantes
  • Définitions différentes de la propriété

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