Qu'est-ce qu'une déclaration d'activité suspecte (DAS) ?

Une déclaration d’activité suspecte (DAS) est un document déposé par une institution financière (IF) ou une autre entité obligée pour signaler des activités suspectes ou illégales aux autorités de réglementation. Cette démarche contribue à l’effort mondial de détection et de prévention des crimes financiers comme le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude.

Le dépôt de DAS – connu dans certaines juridictions sous le nom de déclarations de transactions suspectes (DTS) ou termes similaires – est une obligation légale pour de nombreuses IF. Les exigences de dépôt varient selon les pays, notamment concernant les éléments déclencheurs d’une DAS, les délais de soumission et les sanctions en cas de non-conformité. Les réglementations locales peuvent également imposer d’autres types de rapports, comme les rapports de transactions en espèces (RTE), qui documentent les opérations dépassant un certain montant.

Les DAS constituent un élément essentiel de la conformité quotidienne et un outil majeur dans la lutte contre la criminalité financière. Au Royaume-Uni, la National Crime Agency (NCA) reçoit environ 460 000 DAS par an. Selon son rapport SAR 2023, les signalements liés au blanchiment d’argent ont permis de bloquer 272,2 millions de livres sterling aux criminels présumés.

Quel est le but d’une DAS ?

Une DAS permet d’alerter les autorités de réglementation lorsque les IF suspectent qu’une activité financière peut être liée à un acte criminel. Après soumission, la DAS est analysée par une cellule de renseignement financier (CRF), comme le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) aux États-Unis ou l’UKFIU au Royaume-Uni, qui fait partie de la National Crime Agency (NCA). Si nécessaire, la CRF peut transmettre ces informations aux services de police.

Les DAS remplissent également une fonction stratégique au-delà des enquêtes individuelles. Leur analyse globale offre aux autorités une vision d’ensemble de l’activité criminelle et permet aux gouvernements d’identifier les nouvelles tendances en matière de criminalité financière. Ces renseignements guident l’élaboration des politiques, des priorités d’application de la loi et des réglementations anti-blanchiment d’argent.

Tendances clés en matière de DAS

Les tendances relatives au dépôt de DAS révèlent les typologies émergentes de criminalité financière et la capacité des IF à les détecter. Un rapport de 2023, basé sur les données de FinCEN, montre une augmentation constante du nombre de DAS, avec une hausse globale de 46 % depuis 2020. Voici les principales conclusions sur les typologies de criminalité financière :

• La fraude par chèque constitue 20 % des DAS déposées, avec une hausse de près de 50 % des signalements d’une année sur l’autre.
• Les DAS liées à l’exploitation financière des personnes âgées ont augmenté de 122 % depuis 2021.
• Les DAS concernant la fraude par usurpation de compte ont progressé de 72 % sur la même période.
• Les signalements liés à la traite des êtres humains ont connu une hausse de 153 %.
• Les coopératives de crédit, qui déposent traditionnellement moins de DAS que les autres IF, ont augmenté leurs déclarations de 22 %.

Au Royaume-Uni, bien que l’analyse DAS 2023 de la NCA n’ait pas fourni une ventilation détaillée par type de crime, elle a révélé plusieurs tendances notables :

• Une hausse de 54 % des DAS concernant les personnes politiquement exposées (PPE) par rapport à 2022.
• Une augmentation de 22 % des signalements par les agents immobiliers, reflétant une tendance mondiale de surveillance accrue dans ce secteur : en août 2024, FinCEN a renforcé les obligations déclaratives pour les établissements immobiliers américains.

FinCEN émet régulièrement des avis et des alertes aux établissements, détaillant les nouvelles typologies à surveiller et les directives pour le dépôt des DAS correspondantes. Les sujets majeurs de 2024 et 2023, qui devraient rester préoccupants en 2025, incluent :

• Les organisations terroristes soutenues par l’Iran.
• Le commerce illégal de fentanyl.
• La fraude liée aux deepfakes.
• Les escroqueries de type « pig butchering » utilisant des crypto-monnaies.

Réglementations concernant les DAS

Dans le cadre de ses 40 Recommandations, le Groupe d’Action Financière (GAFI) préconise aux pays d’intégrer l’obligation de dépôt des DAS dans leurs programmes législatifs nationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT). Ces 40 Recommandations constituent le socle des réglementations LAB/CFT mondiales, notamment en matière de DAS.

Lors du dépôt de DAS, les établissements doivent consulter leurs régulateurs locaux pour obtenir des conseils techniques détaillés. En général, les DAS doivent inclure :

• Les noms et autres informations d’identification de toutes les parties impliquées : adresses, dates de naissance, numéros de documents d’identité et numéros d’enregistrement d’établissement.
• La date de l’activité signalée.
• Une description claire et précise de l’activité suspecte et les motifs du signalement.
• Les codes spécifiques correspondant aux types d’activité suspecte.

Quand les établissements doivent-ils déposer une DAS ?

Les établissements doivent soumettre une DAS dès qu’ils savent ou soupçonnent qu’un de leurs clients ou employés est impliqué dans le blanchiment d’argent ou un autre crime financier. Une preuve concrète n’est pas nécessaire. Voici les principaux signaux d’alarme pouvant déclencher une DAS :

• Les transactions dépassant une certaine valeur.
• Les transferts d’argent internationaux dépassant une certaine valeur.
• Plusieurs transactions juste en dessous des seuils de déclaration obligatoires (connues sous le nom de « structuration »).
• Des schémas de transactions ou une activité de compte inhabituels.
• L’implication d’entités à haut risque : par exemple, des transactions vers une entité sanctionnée.

Il n’existe pas de seuil fixe pour qualifier une transaction de suspecte. Une transaction devient suspecte lorsqu’elle s’écarte du profil de risque et du comportement financier habituel d’un client. Par exemple, si un client qui dépose habituellement le même montant mensuel commence soudainement à effectuer des dépôts et retraits plus importants chaque semaine, ce changement de comportement justifierait une DAS.

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Qui doit déposer des DAS ?

Tout établissement ayant des obligations réglementaires en matière de LAB doit déposer des DAS. Cela inclut les IF – banques, coopératives de crédit, établissements de services monétaires, compagnies d’assurance – ainsi que les agents immobiliers, avocats et comptables. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions réglementaires et juridiques, notamment des amendes substantielles et des peines d’emprisonnement.

L’activité suspecte est souvent détectée par le système automatisé de surveillance des transactions d’un établissement. Toutefois, la responsabilité de vérifier et de signaler cette activité incombe aux experts en conformité. Les réglementations locales exigent généralement que les IF nomment un responsable LCB dédié, chargé des obligations de déclaration et de la supervision du programme de conformité.

La dénomination de ce poste varie selon les pays : au Royaume-Uni, on parle de responsable des déclarations de blanchiment d’argent (MLRO), tandis qu’aux États-Unis, on utilise le terme de responsable BSA.

Les DAS sont-elles confidentielles ?

Les DAS contiennent des informations personnelles confidentielles des clients et ont une importance juridique majeure. Elles sont strictement confidentielles : informer un client qu’il fait l’objet d’une DAS – ce qu’on appelle « divulgation » – constitue une infraction. La loi interdit également toute discussion d’une DAS avec des tiers, y compris les médias. Pour protéger l’intégrité du processus, les personnes qui signalent une activité suspecte de bonne foi bénéficient généralement d’une protection contre la responsabilité civile.

Logiciel de surveillance des transactions avec dépôt automatique de DAS

Un logiciel de surveillance intelligente des transactions est crucial pour gérer efficacement les DAS. Il permet aux établissements de détecter rapidement les comportements suspects en comparant les transactions aux données historiques et aux profils clients. Le système génère des alertes pour les analystes de conformité dès qu’il identifie des anomalies ou des comportements inhabituels.

Le logiciel de surveillance des transactions de ComplyAdvantage, optimisé par l’IA, aide les établissements à simplifier leurs procédures de conformité et de déclaration. Il offre plusieurs fonctionnalités avancées :

• Une bibliothèque complète de règles sur les typologies de criminalité financière, optimisant la détection des comportements suspects. Ces règles sont entièrement personnalisables selon le profil de risque de l’établissement, avec un générateur sans code permettant de créer ses propres règles.
• Des capacités d’apprentissage automatique (ML) qui renforcent les ensembles de règles existants. Cette technologie améliore la détection des menaces, notamment pour les méthodes criminelles complexes ou émergentes qu’un système traditionnel pourrait manquer.
• Une hiérarchisation automatique des alertes permettant aux analystes de traiter en priorité les cas les plus risqués. Cette approche basée sur le risque optimise la productivité en réduisant le temps consacré aux faux positifs et aux cas moins critiques.

Une fonctionnalité supplémentaire de la Surveillance des transactions permet le dépôt automatique de DAS auprès de FinCEN pour les établissements américains, offrant :

• Le pré-remplissage automatique des formulaires pour gagner du temps.
• La possibilité de suivre l’état des DAS directement depuis l’interface, sans passer par le portail FinCEN.
• L’option de créer un rapport d’activité continue après 90 jours.